Administration & politique

Marché des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la rénovation lourde de la maison communale – Fixation des conditions de passation – Approbation de la dépense et du cahier des charges

LE CONSEIL
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la nouvelle loi communale, articles 234 et 236 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 36 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les articles 8, 16 et 20  ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les rapports établis par le consultant Deloitte : Phase I « As is – Etat des lieux » (annexé au point 002/07.04.2020/B/0056), phase II « Etat et programme des besoins – scenarii immobiliers à investiguer » (annexé au point 00222.07/B/0070) et Phase III « Recommandations et plan d'exécution - Analyse scénarios » (ci-annexé) ;
Vu la décision du Collège du 22 septembre 2020 (002/22.09.2020/B/0075) ;
Considérant ce qui suit :
Le Collège a souhaité engager les études de relocalisation ou rénovation du bâtiment de la maison communale.
Dans le cadre de la mission Assistance au pilotage et à la conception de process organisationnels (NWoW) pour la rénovation de la maison communale et du CPAS, la société Deloitte a réalisé des analyses retranscrites dans trois rapports (annexé au point 002/22.09.2020/B/0075).
Le Collège a décidé d'arrêter comme scenario immobilier définitif, le scénario 6.1, à savoir centralisation de la maison communale et du CPAS dans le bâtiment de la maison communale et rénovation de celui-ci.
En cas de rénovation de la maison communale (accueillant ou non les services du CPAS), un marché de travaux conséquents et complexes en résultera pour lequel l’administration communale ne dispose pas de l’expertise de suivi et de contrôle.
Afin d’assister l’administration dans la conception et le suivi du programme des travaux et des marchés de services d’architecture et d’ingénierie et de travaux, d’estimer le coût des travaux, la qualité des prestations de services et des travaux et de formuler des propositions d’optimalisation des plannings et des coûts, un marché de services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la rénovation lourde de la maison communale est à lancer.
La procédure de passation de marché est la procédure ouverte.
Afin de faire connaître nos intentions de lancer ce marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, un avis de pré information a déjà été publié (002/14.07.2020/B/0088).
Le montant total du marché est estimé à 237.000 euros HTVAC soit 300.000 euros TVA comprises.
Un montant est prévu à l’article 104/72460 « Assistance maîtrise d’ouvrage nouvelle maison communale » du budget extraordinaire de 2021.
DECIDE
  • d’établir un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage par procédure ouverture et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°CSC10/CA2020 ;
  • d’approuver l’avis de publication en annexe ;
  • d’approuver la dépense, estimée  à 300.000 euros TVA comprise (237.000 euros HTVA)
  • d’imputer cette dépense à l’article 104/72460 du budget extraordinaire de 2021 ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.