Administration & politique

Règlement -taxe relatif au transport de personnes par des véhicules de la police locale- renouvellement

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 117 ;
DECIDE
Article 1
Dans l'article 1er du règlement-taxe relatif au transport de personnes par des véhicules de la police locale, les mots "à partir du 1er janvier 2013, pour une période de six ans expirant le 31 décembre 2019," sont remplacés par les mots "du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025".
Article 2
Un dernier article est ajouté au règlement taxe :
"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "