Administration & politique

Règlement relatif au Budget Partagé d’Auderghem - Amendement

Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 117 et 258bis ;
Vu l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales, article 2, 2°;
Vu l'amendement déposé par Monsieur Jeremy Van Gorp pour le groupe MR-OpenVLD lors du Conseil communal du 30 janvier 2020 ;
Amendement 
Un projet doit être porté :
(…)
  • soit par une association active sur le territoire communal. Celle-ci doit être représentée par une personne physique. Celle-ci ne peut être un parti politique  ;
Vu l'avis émis par Bruxelles Pouvoir locaux le 12.02.2020 (réf.:3002624006);
Considérant ce qui suit :
Le Budget Partagé d’Auderghem est un dispositif qui permet aux Auderghemoises et aux Auderghemois de proposer l’affectation d’une partie du budget sur la base d’idées de projets qu’ils ont eux-mêmes imaginés. Le présent règlement concrétise l’article 258bis de la Nouvelle loi communale.
Il crée un espace d’échanges entre habitants, élus et services communaux pour permettre :
  • d’appréhender le fonctionnement communal et la gestion budgétaire,
  • de comprendre la faisabilité technique, juridique et financière d’un projet,
  • de comprendre et d’agir dans l’intérêt général.
  • Le Budget Partagé d’Auderghem est une partie du budget mis en œuvre par les services communaux. Les dépenses éligibles sont définies par le présent règlement.
L’un des objectifs de la participation citoyenne est de permettre une expression populaire directe des citoyens sans la médiation ou l'intervention de mandataires;
La participation citoyenne n’affecte en rien les droits des mandataires communaux dans la mesure où ceux-ci demeurent présents dans les organes de décisions communaux sans que leurs pouvoirs en soient affectés ;
Les mécanismes tels que le tirage au sort, la consultation, les agences de notation citoyenne ou les conseils citoyens sont des expériences menées et conseillées pour surmonter la défiance à l'égard des mécanismes classiques de la représentation démocratique (Pierre Rosanvallon, La contre-démocratie - La politique à l'âge de la défiance, Seuil, 2006, pp.302-308)
La mise en place d’un Budget Partagé vise notamment à relégitimiser les organes démocratiques communaux ;
Les études menées en matière de participation citoyenne révèlent que les citoyens, spécialement celles et ceux qui appartiennent à des catégories qui ont déserté les champs politique ou de l'action publique justement visés par la participation citoyenne, expriment une forte méfiance et abandonnent les processus de participation lorsqu'ils se rendent compte que des élus, des militants politiques recherchant les suffrages des électeurs et des professionnels de l'action administrative y sont présents au même titre qu’eux, les suspectant de conflits d'intérêt ou de manipulation (Virginie Anquetin et Cécile Cuny, « La « parole des habitants » sous contrôle ? Compétition politique et participation citoyenne à Besançon et à Strasbourg », Métropoles [En ligne], 19 | 2016, mis en ligne le 01 décembre 2016, consulté le 08 janvier 2020. URL :  http://journals.openedition.org/metropoles/5358  ; DOI : 10.4000/metropoles.5358 ; Mathias Landau, « Participation institutionnalisée et confiance : un rapport conflictuel », Raisons politiques », 2008/1 N°29, page 105 ; Marion Carrel et Julien Talpin, « Cachez ce politique que je ne saurais voir, Ethnographie des conseils de quartier roubaisiens », Participations, 2012/3 N°4, page 202) ;
Le succès du régime de participation citoyenne implique d'en cadrer l’accès de certaines de personnes qui, par leur usage et leur habitude de la parole en public, leur rôle ou statuts alimentent les biais du travail en équipe et en groupe et engendrent une dégradation de la qualité des décisions (Paul Spector, Psychologie du travail et des organisations, De Boeck université, 2011, p.359 et suivantes) ;
Ces biais sont des biais comme le choix de se taire plutôt que d'exprimer son désaccord (Christian Morel, Les décisions absurdes - Sociologie des erreurs radicales et persistantes, Gallimard, Folio, 2002, p.255 et suivantes ; Sibony Olivier, Vous allez commettre une terrible erreur ! - Combattre les biais cognitifs pour prendre les meilleures décisions, Champ Flammarion, , 2019, p.155 et suivantes) et l'effet de polarisation et d'expression accrue des extrêmes qui s'activent à partir des positions prises par les personnes les premières à s'exprimer (Cass Sunstein, Reid Hastie, "Comment rendre le groupe plus intelligent", Harvard Business Review - France, octobre-novembre 2015, p.84 et 89) ;
Ces biais sont effectivement générés par ceux et celles dont le rôle est de prendre position ou de susciter l'adhésion à leur point de vue comme par les personnes dont la fonction leur confère un rôle d'expert du domaine d'action appréhendé (Scharnitzky Patrick, Les paradoxes de la coopération, Chapitre 8 : Le pouvoir des statuts et des des rôles ou comment le collectif est biaisé par des rôles et des enjeux de pouvoirs, Eyrolles, 2018, pp.145 et suivantes) ;
Il y a dès lors lieu de limiter en la cadrant la participation des mandataires politiques au processus du Budget Partagé ;
L'amendement déposé rencontre ces préoccupations.
DECIDE
Article unique
L'article 5.1., 1er alinéa, du règlement relatif au budget partagé d'Auderghem est complété comme suit :
5.1. Porteurs de projets
Un projet doit être porté :
  • soit par une personne physique unique. Celle-ci doit être âgée d’au moins 10 ans et résider à Auderghem au moment du dépôt de l’idée de projet ;
  • soit par une association active sur le territoire communal. Celle-ci doit être représentée par une personne physique ; celle-ci ne peut être un parti politique; par "parti politique", on entend l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections, en ce compris les élections communales, et qui tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme, en ce compris  les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti au sens de l'article 2, 2° de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales,
  • soit par une Assemblée de Quartier appartenant à l’Assemblée des Habitants, représenté par l’un de ses membres.