Administration & politique

Données personnelles: Contrat de service réf. BS-006440 relatif à la mission du CIRB en qualité de délégué à la protection des données (DPO)

LE CONSEIL
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 117
DECIDE ;
D'approuver les termes du contrat de service réf. BS-006440 relatif à la mission du CIRB en qualité de délégué à la protection des données (DPO)
De charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre ff. de l'exécution de cette décision.