Administration & politique

BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 15.12.2020 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 117, 123, 8° et 270 ;
Vu la loi du 22.12.1986 relative aux intercommunales ;
Vu l’accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales ;
Considérant que l’article 2, § 1er de l’accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales rend applicable le droit de la région dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent, ensemble, de la plus grande part d’actionnariat ;
Que s’agissant de l’intercommunale BRUTELE, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD) sort intégralement ses effets à l'égard de communes situées en Région de Bruxelles-Capitale, qui se voient donc appliquer le droit wallon alors que celles-ci sont pourtant situées en dehors du territoire de la Région wallonne ;
Vu l’Arrêté du gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 en vertu duquel la commune peut être représentée sans avoir de délégué physiquement présent pour autant qu’elle envoie une copie de la délibération du Conseil communal sur les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et qu’elle précise qu’elle ne désignera aucun délégué ;
Vu l’e-mail du 13.11.2020 de l’intercommunale BRUTELE par lequel celle-ci informe la commune de la tenue d'une assemblée générale ordinaire en date du 15.12.2020 ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de ladite intercommunale du 15.12.2020 ;
DECIDE
Article 1
De voter comme suit pour chacun des points mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale BRUTELE du 15.12.2020, à savoir :
  1. Évaluation annuelle du plan stratégique - XX votes POUR ; XX votes CONTRE ; XX ABSTENTIONS
  2. Rapport du comité de rémunération  - XX votes POUR ; XX votes CONTRE ; XX ABSTENTIONS
Article 2
De désigner Monsieur Matthieu Pillois comme délégué à l'assemblée générale.
Article 3
D’envoyer la présente délibération au siège social de la société.