Administration & politique

Modification du statut pécuniaire du personnel communal – Octroi aux agents communaux d’une prime unique de 500 € brut pour l’année 2020.

LE CONSEIL,
Considérant les demandes formulées depuis de nombreux mois par les organisations syndicales représentatives d’une revalorisation salariale dans les pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant le caractère légitime de cette demande par les autorités locales ;
Considérant la détermination par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les années 2020 à 2024 incluse, d’une courbe de croissance de moyens supplémentaires à consacrer aux communes pour ladite revalorisation salariale de leur personnel ;
Considérant que ces moyens pour l’année 2020 s’élèvent à 15 millions d'euros, lesquels doivent être liquidés aux communes encore en 2020 ;
Considérant que, la fin de l’année étant proche, ces moyens ne peuvent plus être traduits sous la forme d’une revalorisation barémique de sorte que le Comité de négociation C (Comité des services publics locaux), en sa réunion du 30 octobre 2020, a finalisé un accord sectoriel 2020/1 relatif à l’octroi en 2020 d’un montant de 500 € brut par membre du personnel exerçant ses activités à temps complet durant une période de référence déterminées;
Etant donné que le coût de l'octroi de la prime n'est pas pris intégralement en charge par la Région et que la Commune doit encore consentir un effort financier de 41789,62 €;
Considérant la circulaire du Ministère des pouvoirs locaux du 30 octobre 2020 ;
Considérant que le présent projet de délibération a été soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau local et a fait l’objet du protocole conclu le 23 novembre 2020;
Revu sa délibération du 17 avril 1997, références 17.04.97/A/023, portant « nouveau statut pécuniaire du personnel communal », délibération pouvant sortir ses effets suivant lettre du 16 septembre 1997, références 002-17/9283mav, du service de la Tutelle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les articles 100, 117 et 145 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’urgence,
Sur proposition du Collège échevinal ;
DECIDE
De modifier sa délibération du 17 avril 1997 portant Charte Sociale – Nouveau statut pécuniaire du personnel communal de la façon suivante :
Chapitre IV Dispositions transitoires.
Prime unique de 500 € brut pour l’année 2020.
Article 106
A chaque membre du personnel à temps complet durant toute la période de référence, il est octroyé une prime unique d’un montant brut de 500 € (montant déjà indexé mais hors charges patronales).
Par période de référence, il y a lieu d’entendre la période s’écoulant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 inclus.
Article 107
Par membre du personnel, il y a lieu d’entendre :
  • Le personnel nommé à titre définitif ainsi que le personnel en stage préalablement à une nomination à titre définitif ;
  • Le personnel engagé par contrat de travail, en ce compris les agents contractuels subventionnés (ACS) et les « articles 60 »   du CPAS.
Article 108
N’entrent toutefois pas en ligne de compte pour l’octroi de la prime unique les membres du personnel :
  • Enseignants dont le traitement est pris en charge, directement ou indirectement, par les Communautés française et flamande ;
  • Dont la relation de travail a pris fin à la date du 30 octobre 2020, date de signature du protocole au sein du Comité de négociation C, hormis les membres du personnel pensionné ;
  • Engagés à partir du 1er octobre 2020.
Article 109
Pour le personnel non à temps plein durant toute la période de référence, le montant brut de la prime est calculé en référence aux modalités de proratisation applicables pour la prime de fin d’année (programmation sociale).
Article 110
La prime est versée au membre du personnel dans le courant du mois de décembre 2020 ou, à défaut, dans le courant du mois de janvier2021.
Article 111
L’entrée en vigueur du présent règlement est conditionnée à l’adoption de l’ajustement du budget régional des dépenses pour l’année 2020 inscrivant les quinze million prévus pour cette mesure.
Copie de la présente délibération est adressée en urgence à Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux de la  Région de Bruxelles-Capitale et au service «  Gestion des ressources humaines ».