LE CONSEIL,

Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 3, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 92 ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les articles 4 § 3, 6, 7 et 124 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, l'article 5, 2ème alinéa ;

Vu qu’en date du 17/12/2020, le Conseil Communal a marqué son accord pour la signature de la convention VIVAQUA pour la tarification de la gestion des hydrants ( Délibé réf. #002/17.12.2020/A/0008#).

Vu la modification de la convention de VIVAQUA portant sur les hydrants publics situés sur le territoire de la Commune et raccordés sur le réseau de distribution d’eau potable de VIVAQUA, il y a lieu de la repasser au Conseil

Objet de la modification : nous attirons votre attention sur la modification apportée au second point de l’article 5 par l’introduction des termes « et des données encodées » et du prix unitaire porté à 40,04€.

Cette modification est conforme aux données financières décrites à l’annexe du courrier initial (39,74€ + 0,30€) et ne modifie pas la substance du texte précédemment communiqué ;

Considérant qu’au 01/01/2022 la convention entrera en vigueur.
DECIDE :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur Communal avec les pièces justificatives.