Administration & politique

Convention de subventionnement 2018 dans le cadre de l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA) - SPF Justice

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117 ;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003, 27 décembre 2006, 12 mai 2014 et du 20décembre 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles les organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles les organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires ;
Attendu que la Convention 2018 a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 21 mai 2019 ;
DECIDE
de ratifier la Convention 2018 entre le SPF Justice et la commune d'Auderghem, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à monsieur le Ministre de la Justice, ainsi que sous forme de bref exposé à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale.