Administration & politique

Question orale de Madame Nathalie Wyns (Liste Citoyenne 1160) relative aux places de parking réservées (PMR, kiss & ride, crèches)

Madame la Bourgmestre ff, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du Conseil,
Chers collègues,
Une campagne de sensibilisation (nommée RESPECT) est actuellement menée par Bruxelles Mobilité relative au non-respect des places de parking prévues pour les PMR.
Il arrive en effet régulièrement de constater que des véhicules sont garés sur ces places et ne disposent pas de la carte PMR ad hoc (ou pire d’une carte appartenant à une personne décédée).
Pour rappel, la commune a été désignée commune pilote par le programme européen bloTope pour tester un nouveau service : le Smart Parking . Destiné aux personnes à mobilité réduite, ce dispositif permet de localiser les places de parking PMR disponibles en temps réel. Les capteurs ont d’ailleurs été installés fin octobre 2018 sur 23 places PMR.
Les plaintes de nos concitoyens relatives aux incivilités et au non-respect ne concernent pas uniquement les places PMR, mais également les places kiss & ride et les places prévues devant les crèches.
Mes questions sont les suivantes :
  • Avez-vous informé personnellement les habitants d’Auderghem détenteurs d’une carte PMR de l’installation de ces capteurs et de l’utilisation de l’application Smart Parking? Si oui avez-vous déjà un retour ? Prévoyez-vous une enquête de satisfaction dans les prochains mois ?
  • En cas de décès d’une personne détentrice d’une carte PMR, les autorités communales réclament-elles la carte à la famille ?
  • Pourriez-vous nous transmettre une liste des emplacements PMR, kiss & ride et devant les crèches ?
  • Vu le nombre de plaintes/râleries d’usagers relatives au non-respect de ces places de parking, la commune a-t-elle l’intention de vérifier la signalisation et le marquage des places concernées (pas toujours très clair) ? Et/ou de mener une campagne de sensibilisation (sauf erreur la dernière campagne remonte à 2015)?
  • Quelle est la politique préventive et répressive en la matière ?
  • Pourriez-vous nous communiquer le nombre d’avertissements et/ou d’amendes données par les gardiens de la paix et/ou la police ces 5 dernières années selon les emplacements ?
  • Réponse de Monsieur Bruno Collard, Echevin
Non nous n’avons pas personnellement informé les habitants d’Auderghem détenteurs d’une carte PMR de l’installation de ces capteurs et de l’utilisation de l’application Smart Parking pour deux raisons :
  • Premièrement, nous ne disposons pas de registre de toutes les cartes PMR de la commune. C’est le SPF Sécurité sociale qui délivre les cartes PMR et celui-ci ne nous communique pas la liste des détenteurs.
  • Deuxièmement, les initiateurs du projet nous ont expliqué que durant la période d’essai des capteurs et de l’application, seul un échantillon de la population bénéficiaire de carte PMR utiliserait cette application.
Nous ne connaissons pas toutes les personnes disposant d’une carte PMR sur Auderghem (cfr. 1 ère réponse). Il est donc impossible de réclamer les cartes PMR dès qu’une personne détentrice décède. Cependant, les instructions du SPF Sécurité Sociale sont claires. En cas de décès (ou de revalidation) de la personne détentrice d’une carte PMR, il faut la remettre aux autorités (le SPF directement ou à la commune). Par ailleurs ,nous recevons régulièrement des cartes PMR de personnes décédées que nous transmettons d’office au SPF.
Les emplacements « réservés » sont repris dans le Règlement complémentaire sur la police  de la circulation routière en voirie communale qui se trouve sur le site de la commune.
Nous enregistrons peu de plaintes d’usagers relatives au non-respect de ces places de parking. Il y en a mais elles sont ponctuelles.
En ce qui concerne la vérification, nos agents constatateurs circulent tous les jours dans les rues d’Auderghem et font remonter les informations concernant tous types d’emplacements. Nous agissons également sur demande des citoyens.
Nos agents constatateurs sont compétents pour verbaliser les automobilistes non détenteurs d’une carte PMR stationnant sur un emplacement réservé et Il n’y a pas d’avertissement. Par le passé,dans le cadre de la politique de prévention, le service des gardiens de la paix a effectué plusieurs campagnes préventives d’avertissement.
Nous avons constaté au cours des 5 dernières années le nombre de verbalisation suivant :
  • Concernant les verbalisations pour les emplacements handicapés :
    • 2014 : 75
    • 2015 : 65
    • 2016 : 35
    • 2017 : 48
    • 2018 : 34
  • Concernant les verbalisations pour les emplacements Kiss & Ride :
    • 2014 : néant
    • 2015 : 4
    • 2016 : 19
    • 2017 : 40
    • 2018 : 35

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