Administration & politique

Travaux d'entretien et d'aménagements asphaltiques - Procédure négociée directe avec publication préalable - fixation des conditions - approbation de la dépense et du cahier des charges

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu que les travaux d'entretien et d'aménagements asphaltiques sont nécessaires pour la sécurité des usagers de la route;
Vu le cahier spécial des charges n°31/2020 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché pour les raisons suivantes :
  • un marché divisés en lots différents selon les rues et/ou quarties crée une trop lourde charge de travail pour l’administration pour coordonner l’exécution des différents chantiers ;
  • un marché à lots aurait des effets très néfastes en matière de mobilité : si les lots doivent être attribués à différents entrepreneurs, l’obligation imposée par la législation sur les marchés publics de notifier l’ordre de commencer les travaux dans un délai de 45 à 75 jours à dater de la notification de l’attribution amènera l’exécution simultanée de travaux dans plusieurs quartiers avec cogestion du trafic et des entraves à la mobilité se cumulant.
Vu que le montant total du marché est estimé à 300.000 € TVAC ;
Vu qu'un montant de 300.000 € est prévu à l’article 421/735.60 « ASPHALTAGE » du budget extraordinaire de 2020 ;
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
  • de confirmer la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 avril 2020 (#002/15.04.2020/B/0017#; BOS 42495);
  • d’établir un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°31/2020 «  Travaux d’entretien et d’aménagements asphaltiques » ;
  • de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
  • d’approuver l’avis de publication en annexe ;
  • d’approuver la dépense, estimée à 300.000 € TVAC ;
  • d’imputer cette dépense à l’article 421/735.60 « ASPHALTAGE » du budget extraordinaire de 2020 ;
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.