Administration & politique

Proposition d'implantation d'un radar de contrôle de la vitesse sur le rond-point du Souverain. Approbation du protocole d'accord.

LE CONSEIL,
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1997 modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire;
Vu la proposition de Bruxelles Mobilité d'implanter d'un radat de contrôle de la vitesse sur le Boulevard du Souverain, à hauteur du Rond-point du Souverain (ci-annexée); 
Vu la demande de validation du protocole d'accord; (en annexe)
DECIDE
d'approuver
  • la proposition de d'implantation d'un radar de contrôle de la vitesse sur le rond-point du Souverain.
  • le protocole d'accord