Publication le 08.10.2025

Dossier n°18857

• Adresse :  Rue Pierre Géruzet
• Objet : construire une extension dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18872

• Adresse :  Avenue du Paepedelle
• Objet : construire une extension, diviser la maison unifamiliale en deux logements
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19027

• Adresse :  Rue du Moulin à Papier
• Objet : transformer et agrandir une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19082

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : rénover une maison mitoyenne, créer deux chambres supplémentaires et isoler les façade et la toiture
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19095

• Adresse :  Avenue des Meuniers
• Objet : reconstruire une extension de 2 niveaux, restructurer les espaces internes et rénover énergétiquement une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19124

• Adresse :  Square Georges Golinvaux
• Objet : construire une pergola à l'arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°19124

• Adresse :  Square Georges Golinvaux
• Objet : construire une pergola à l'arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°19146

• Adresse :  Allée des Colzas
• Objet : mettre en conformité les travaux effectués dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19149

• Adresse :  Avenue des Traquets
• Objet : remplacer une toiture à versants par une nouvelle toiture de type mansardé et réaménager une terrasse
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19192

• Adresse :  Rue Valduc
• Objet : créer une toiture-terrasse au 3ème étage de l'immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19196

• Adresse :  Boulevard des Invalides
• Objet : mettre en conformité la fermeture de la terrasse arrière
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°25/ARB/17

• Adresse :  Rue Robert Willame
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Refuser
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.