Publication le 09.12.2025

Dossier n°19044

• Adresse :  Rue de la Chasse Royale
• Objet : mettre en conformité un immeuble de logements mitoyen en maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19114

• Adresse :  Avenue du Paepedelle
• Objet : mettre en conformité la modification de l´escalier du duplex
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19130

• Adresse :  Clos des Pommiers Fleuris
• Objet : mettre en conformité les châssis, la terrasse couverte et la rénovation d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19154

• Adresse :  Avenue des Argus
• Objet : rénover une maison unifamiliale, isoler des façades et la toiture inclinée, modifier la façade arrière au rez-de-jardin, façade avant au rez-de-chaussée et aménager la zone de recul.
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19159

• Adresse :  Avenue des Canaris
• Objet : placer un frein-vapeur et une isolation par l'extérieur sur la toiture et recouvrir de tuiles en terre cuite rouges ainsi que remplacer les corniches, les zingueries, des velux et rénover la lucarne
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19170

• Adresse :  Avenue Jean Colin
• Objet : créer deux lucarnes sous combles, isoler la façade arrière et la toiture ainsi que créer un balcon en façade arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19189

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : mettre en conformité les différents travaux réalisés dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19207

• Adresse :  Avenue Théo Vanpé
• Objet : mettre en conformité les châssis d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19208

• Adresse :  Rue des Pêcheries
• Objet : mettre en conformité l'extension du garage, la terrasse sur l'extension et la zone de recul d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19224

• Adresse :  Avenue Henri Strauven
• Objet :  mettre en conformité les portes en façade avant et remplacer les châssis
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18843

• Adresse :  Chaussée de Watermael
• Objet : 0
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°17146

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : Démolir et reconstruire un grand commerce spécialisé (concession automobile) et des bureaux (Application de l'article 177/1 du CoBAT)
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.