Publication le 28.01.2026

Dossier n°18968

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : mettre en conformité les murs intérieurs d'un local commercial, la rénovation de sa façade avant et l'installation des unités extérieures de climatisation en toiture
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19131

• Adresse :  Chaussée de Tervuren
• Objet : construire une extension et réaménager la maison
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19164

• Adresse :  Avenue Tedesco
• Objet : démolir et construire une extension en façade arrière sur 2 niveaux, créer deux lucarnes ainsi qu'isoler la toiture d’une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19235

• Adresse :  Avenue Henri de Brouckère
• Objet : isoler par l'extérieur les façades, les toitures et le mur mitoyen coté droit (n°53) d'une maison
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19013

• Adresse :  Avenue Herrmann-Debroux
• Objet : Transformer lourdement deux bâtiments de bureaux et démolir un parking aérien pour reconstruire un ensemble de 3 bâtiments mixtes comprenant 83 logements, 469,13m² de commerces, 103,84m² d'équipement d'intérêts collectif, 347,5m² de bureau et un parking souterrain 51 emplacements pour véhicules motorisés
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.