Le permis d'environnement
- Introduction
- Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?
- Les types de permis d’environnement
- Quand doit-être introduite la demande de permis ?
- Où doit-être introduite la demande de permis ?
- Législation en vigueur
- Formulaires
- Liens
Introduction
Bon nombre d'activités artisanales, industrielles mais aussi d'installations que l'on trouve dans certains immeubles d'habitation ou de bureaux, sont régies par l'ordonnance relative au permis d'environnement.
En effet, l'ordonnance ne compte pas moins de 328 types d' installations dites classées et soumises à permis d'environnement pour les nuisances ou inconvénients qu'elles sont susceptibles de causer à la population ou à l'environnement.
Parmi celles-ci, on compte les nettoyages à sec, garages, imprimeries, menuiseries, boucheries, boulangeries, grands magasins, installations de conditionnement d'air, de ventilation, citernes...
Un conseilAvant de démarrer une exploitation, d'ouvrir un commerce ou de placer certains équipements (moteurs, conditionnements d'air, citernes à mazout, transformateurs...) sur le territoire communal, adressez-vous au service de l'environnement qui vous orientera sur les démarches à suivre et la nécessite ou non d'effectuer les démarches. |
Qu'est-ce qu'un permis d'environnement ?
Le permis d'environnement est un document reprenant les installations autorisées ainsi que les conditions d'exploitation que l'exploitant est tenu de respecter ceci dans le but d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.
Parmi les conditions d'exploitation on trouve :
- des conditions générales fixées par des lois, ordonnances et arrêtés d'exécution relatifs par exemple au bruit, au rejet des eaux usées, aux déchets...
- des arrêtés qui déterminent de manière détaillée les règles à respecter pour certaines activités bien déterminées (nettoyage à sec, stations-service, chantiers amiante...)
- des conditions types fixées par Bruxelles-Environnement , pour l'exploitation de certaines installations, qui peuvent être adaptées par l'autorité délivrante
- des conditions particulières fixées par l'autorité délivrante : souscription d'une police d'assurance, horaire de fonctionnement, heures de livraison, charroi...)
Une demande de permis d'environnement peut aboutir à un refus si les incidences négatives du projet sont jugées trop importantes.
Un recours est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt auprès du Collège d'environnement contre toute décision, fût-elle tacite.
Les types de permis d'environnement
Il existe plusieurs types de permis d'environnement en fonction de l'importance des nuisances qu'est susceptible de causer l'installation concernée. On parlera par ordre croissant des nuisances potentielles de déclaration préalable de classe 3, de permis d'environnement de classe 2, de classe 1B et de classe 1A.
Pour chaque type de demande de permis d'environnement une procédure type devra être suivie.
La déclaration préalable ou déclaration préalable de classe 3
La déclaration préalable concerne de toutes petites installations débouchant sur une autorisation immédiate du Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle est malgré tout assortie de conditions.
Le permis d'environnement de classe 2
Le permis d'environnement de classe 2 est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Le dossier de demande de permis est soumis à une enquête publique de 15 jours
Le permis d'environnement temporaire
Le permis temporaire est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour une installation dont la durée d'exploitation est limitée dans le temps (installations de 3 ans s’il s’agit d’une installation nécessaire à un chantier de décontamination d’amiante ou de 3 mois dans les autres cas). La demande n'est pas soumise à l'enquête publique.
Le permis d'environnement de classe 1B
Le permis d'environnement de classe 1B est délivré par Bruxelles Environnement. Le dossier est soumis à une enquête publique de 15 jours, à l'avis de la commission de concertation et ensuite du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le permis d'environnement de classe 1A
Le permis d'environnement de classe 1A est soumis à une procédure beaucoup plus complexe et doit faire l'objet d'une étude d'incidences. Sont concernés à Auderghem les parkings de plus de 200 emplacements. Il est délivré par Bruxelles Environnement.
Quand doit être introduite la demande de permis?
La demande de permis d'environnement doit être introduite - et autorisée - avant de commencer à exercer l'activité classée.
Un permis étant délivré pour une période définie, une demande de prolongation de permis doit également être introduite avant la date d'échéance du permis existant. Le titulaire du permis d’environnement demande la prolongation du permis à l’autorité délivrante (la commune pour les permis d’environnement de classe 2 et Bruxelles Environnement pour tous les autres permis). La demande doit être faite au plus tôt deux ans et au plus tard un an avant la date d’échéance du permis d’environnement. Les permis d’environnement temporaires ne peuvent être prolongés.
Où doit être introduite la demande de permis?
Les déclarations préalables de classe 3 et les permis d'environnement de classe 2, sont introduits à l'administration communale.
Les demandes de permis de classe 2 (introduites par une personne publique ou concernant des installations d'utilité publique) 1B, 1A et 1D doivent être introduites directement auprès de Bruxelles Environnement.
Un conseilAvant de démarrer une exploitation, d'ouvrir un commerce ou de placer certains équipements (moteurs, conditionnements d'air, citernes à mazout, transformateurs...) sur le territoire communal, adressez-vous au service de l'environnement qui vous orientera sur les démarches à suivre et la nécessite ou non d'effectuer les démarches. |
Les demandes de permis de classe 2 (introduites par une personne publique ou concernant des installations d'utilité publique) 1B, 1A et 1D doivent être introduites directement auprès de Bruxelles Environnement.
Législation en vigueur
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE)
- Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (succédant à une ordonnance de 2004), dite "ordonnance sols"
- Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999
Formulaires
Vous pouvez retrouver ici plusieurs formulaires de demande de permis d'environnement :
- Liste des documents et nombre d'exemplaires à fournir
- Formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A, 1B et 2 (et 2 public). Formulaire EasyPermit : ce formulaire est destiné à être à être rempli sur un ordinateur connecté à internet
- Formulaire de demande de prolongation d’un permis d’environnement. Formulaire EasyPermit : ce formulaire est destiné à être à être rempli sur un ordinateur connecté à internet
- Formulaire de demande de modification d’un permis d’environnement
- Formulaire de notification de changement de titulaire de permis d'environnement
- Formulaire de notification de cessation totale d'activités (installations classées)
Liens utiles
Bruxelles Environnement : Permis d’environnement – Le guide administratif
