Vivre à Auderghem

Le permis d'environnement

 

 

Introduction

Bon nombre d'activités artisanales, industrielles mais aussi d'installations que l'on trouve dans certains immeubles d'habitation ou de bureaux, sont régies par l'ordonnance relative au permis d'environnement.

En effet, l'ordonnance ne compte pas moins de 192 types d' installations dites classées et soumises à permis d'environnement pour les nuisances  ou inconvénients qu'elles sont susceptibles de causer à la population ou à l'environnement.

Parmi celles-ci, on compte les nettoyages à sec, garages, imprimeries, menuiseries, boucheries, boulangeries, grands magasins, installations de conditionnement d'air, de ventilation, citernes...

 

Un conseil

Avant de démarrer une exploitation, d'ouvrir un commerce ou de placer certains équipements (moteurs, conditionnements d'air, citernes à mazout, transformateurs...) sur le territoire communal, adressez-vous au service de l'environnement qui vous orientera sur les démarches à suivre et la nécessite ou non d'effectuer les démarches.

 

Qu'est-ce qu'un permis d'environnement ?

Le permis d'environnement est un document reprenant les installations autorisées ainsi que les conditions d'exploitation que l'exploitant est tenu de respecter ceci dans le but d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.

Parmi les conditions d'exploitation on trouve :

  • des conditions générales  fixées par des lois, ordonnances et arrêtés d'exécution relatifs par exemple au bruit, au rejet des eaux usées, aux déchets...
  • des arrêtés qui déterminent de manière détaillée les règles à respecter pour certaines activités bien déterminées (nettoyage à sec, stations-service, chantiers amiante...)   
  • des conditions types fixées par l'Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement ( IBGE ), récemment rebaptisé Bruxelles-Environnement, pour l'exploitation de certaines installations, qui peuvent être adaptées par l'autorité délivrante
  • des conditions particulières fixées par l'autorité délivrante : souscription d'une police d'assurance, horaire de fonctionnement, heures de livraison, charroi...)

Une demande de permis d'environnement peut aboutir à un refus si les incidences négatives du projet sont jugées trop importantes.

Un recours est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt auprès du Collège d'environnement contre toute décision, fût-elle tacite.

 

Les types de permis d'environnement

Il existe plusieurs types de permis d'environnement en fonction de l'importance des nuisances qu'est susceptible de causer l'installation concernée. On parlera par ordre croissant des nuisances potentielles de déclaration préalable de classe III, de permis d'environnement de classe II, de classe IB et de classe IA.

Pour chaque type de demande de permis d'environnement une procédure type devra être suivie.

La déclaration préalable ou déclaration préalable de classe III

La déclaration préalable concerne de toutes petites installations débouchant sur une autorisation immédiate du Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle est malgré tout assortie de conditions.

Le permis d'environnement de classe II

Le permis d'environnement de classe II est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Le dossier de demande de permis est soumis à une enquête publique de 15 jours

Le permis d'environnement temporaire

Le permis temporaire est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour une installation dont la durée d'exploitation est limitée dans le temps (installations de 3 ans s’il s’agit d’une installation nécessaire à un chantier de décontamination d’amiante ou de 3 mois dans les autres cas). La demande n'est pas soumise à l'enquête publique.

Le permis d'environnement de classe IB

Le permis d'environnement de classe IB est délivré par Bruxelles Environnement. Le dossier est soumis à une enquête publique de 15 jours, à l'avis de la commission de concertation et ensuite du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le permis d'environnement de classe IA

Le permis d'environnement de classe IA est soumis à une procédure beaucoup plus complexe et doit faire l'objet d'une étude d'incidences. Sont concernés à Auderghem les parkings de plus de 200 emplacements. Il est délivré par Bruxelles Environnement.

 

Quand doit être introduite la demande de permis?

La demande de permis d'environnement doit être introduite - et autorisée - avant de commencer à exercer l'activité classée.

Un permis étant délivré pour une période définie, une demande de renouvellement de permis doit également être introduite avant la date d'échéance du permis existant.

  • Classe IA : au moins 18 mois avant la date d’expiration du permis
  • Classe IB : au moins 12 mois avant la date d’expiration du permis
  • Classe II : au moins 6 mois avant la date d’expiration du permis

 

Où doit être introduite la demande de permis?

Les déclarations préalables de classe III et les permis d'environnement de classe II, sont introduits à l'administration communale.

Les demandes de permis de classe II (introduites par une personne publique ou concernant des installations d'utilité publique) IB, IA et ID doivent être introduites directement auprès de Bruxelles Environnement.

 

Législation en vigueur

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE)

Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (succédant à une ordonnance de 2004), dite "ordonnance sols"

 

Formulaires

Vous pouvez retrouver ici plusieurs formulaires de demande de permis d'environnement :

 

Un conseil

Avant de démarrer une exploitation, d'ouvrir un commerce ou de placer certains équipements (moteurs, conditionnements d'air, citernes à mazout, transformateurs...) sur le territoire communal, adressez-vous au service de l'environnement qui vous orientera sur les démarches à suivre et la nécessite ou non d'effectuer les démarches.

 

Liens utiles

Bruxelles Environnement : Permis d’environnement – Le guide administratif 

La liste des installations classées (IC) soumises à permis d’environnement ou à déclaration préalable