Coût de la taxe
Extrait du Règlement-taxe du 19.12.2019 relatif à l’occupation de l’espace public.
Article 2: «L'impôt est calculé à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite, pour chacun des taux mentionnés à l'article 3. Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.»
La taxe sur l’occupation de l’espace public se calcule donc au mètre carré: 2,00€ par mètre carré et par jour.
Exemple de calcul: pour une superficie de 10 m², le coût est de 20,00 € pour 1 jour, 200,00€ pour 10 jours, 600,00€ pour 30 jours. Le minimum de la taxe est de 75€.
Informations importantes pour votre demande d’occupation de l’espace public
Merci de lire attentivement les points suivants avant d’introduire votre demande :
Délais et procédure
- La demande doit être introduite au minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier, via le présent formulaire.
- Une fois la demande reçue par l’Administration, elle devient définitive et ne peut plus être modifiée.
- Toute prolongation nécessite un nouveau formulaire.
- Seules les informations indiquées sur le formulaire seront prises en compte pour traiter votre demande.
Autorisation
- Si une autorisation vous est délivrée, vous devez pouvoir la présenter (original ou copie) à tout moment en cas de contrôle par la police ou les agents communaux.
- Le placement d’un container doit respecter l’article 8 de l’arrêté ministériel du 07/05/1999 relatif à la signalisation des containers.
Autres permis éventuels
- L’autorisation communale ne dispense pas de demander d’autres permis requis par d’autres législations.
- Elle concerne uniquement l’empiètement sur l’espace public et ne préjuge pas de la légalité des travaux.
Sécurité et passage du public
- Conformément au Règlement Général de Police (articles 35, 44 §1 et 2°, 51 ter et 105), vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la commodité du passage.
Panneaux d’interdiction de stationnement
- Lors de la déclaration de la superficie occupée, tenez compte de toute la zone couverte par la signalisation.
- La pose des panneaux est à votre charge : vous devez les trouver, les installer et l’Administration ne fournit aucun matériel.
- Les panneaux doivent être installés 48 heures à l’avance.
- Vous devez relever les immatriculations des véhicules en stationnement au moment de la pose.
- Le jour même, vous devez communiquer les immatriculations et la pose des panneaux à la Police : zpz.marlow.trawa@police.belgium.eu
- Tous les frais liés à un éventuel dépannage administratif des véhicules seront à votre charge.
Limitations du formulaire
- Ce formulaire ne peut être utilisé que pour une occupation de maximum 30 jours,
- Sans impact sur la circulation (voitures, cyclistes, piétons, etc.).
- Liée à des travaux
- Ce formulaire n’est pas destiné aux impétrants institutionnels
Échafaudages
- Toute demande concernant la pose d’un échafaudage doit être introduite par un professionnel, pas par un particulier.
Nature de l'occupation
La demande porte sur l’occupation de l’espace public pour le stationnement de voiture ou de camionnette, pour la pose d’un conteneur, pour le placement d’échafaudage et non pour le stationnement de camion grue ou de véhicule à nacelle.
Passage libre
Un passage libre sur la chaussée de 3,50 mètres minimum, libre de tout obstacle, entre l'emprise du chantier et le trottoir opposé doit être laissé en permanence, afin de permettre la circulation des véhicules.
