Octroi des chèques-taxis pour personnes à mobilité réduite
Article 1er – Objet du présent règlement
La commune d’Auderghem octroie des chèques-taxis destinés à soutenir dans leurs déplacements les personnes à mobilité réduite et disposant de revenus modestes.
Le présent règlement est rédigé conformément à l'ordonnance du 13 février 2003 sur l’octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’achat de chèques-taxis.
Article 2 - Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié à Auderghem ;
- Être considéré comme invalide (66% - enfant compris) OU avoir plus de 75 ans ;
- Avoir le statut BIM ;
- Disposer d’une attestation d’incapacité à utiliser les transports en commun.
L’octroi de chèques-taxis se fera dans les limites des crédits disponibles au budget et sous réserve de l’octroi des subsides la commune par la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 – Montant
Le montant est de 5€ par chèque-taxi.
Chaque bénéficiaire a droit à un minimum de 2 chèques-taxis par mois, à partir de la date de la demande.
La validité des chèques-taxis est limitée à 1 an.
Article 4 – Modalités de demande
La demande (ou le renouvellement de demande) d'octroi des chèques-taxis peut être introduite à tout moment selon la procédure suivante :
Compléter et renvoyer le formulaire de demande d’octroi de chèques-taxi (lien annexé au présent règlement) accompagné de pièces justificatives suivantes :
- Une attestation prouvant une invalidité 66% ou 4 points au premier pilier ;
- Un document attestant du statut BIM (faire la demande à votre mutuelle).
- Un certificat du médecin attestant que le demandeur n’est plus à même d’emprunter les transports en commun.
- Une copie de la carte d’identité, mentionnant l’adresse actuelle du demandeur
Toute demande sera présentée au Collège échevinal qui décide de l’octroi ou non des chèques-taxis sur base du dossier introduit.
Article 5 – Contrôle et sanctions
L’administration communale se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier la conformité des déclarations et des documents fournis.
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le montant des chèques-taxis octroyés devra être remboursé intégralement, et une exclusion temporaire du dispositif pourra être appliquée.
Article 6 – Entrée en vigueur et dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur dès approbation du Conseil communal.
Toute modification au sein du présent règlement devra être approuvée par le Conseil communal et fera l’objet d’une communication aux citoyens.
Annexes :
Formulaire de PREMIÈRE demande d'octroi de chèque-taxi format PDF (à télécharger)
Formulaire de PREMIÈRE demande d'octroi de chèque-taxi (à compléter en ligne)
Formulaire de RENOUVELLEMENT de la demande d'octroi de chèque-taxi format PDF (à télécharger)
Formulaire de RENOUVELLEMENT de la demande d'octroi de chèque-taxi (à compléter en ligne)
