Le conseil communal d’Auderghem, réuni en séance publique le 26 juin 2025 a adopté par 26 voix « pour » et 5 abstentions, une motion de solidarité avec le peuple palestinien et s’est déclaré Commune engagée contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Voici le texte de la motion et l’extrait vidéo de la séance.
Motion de solidarité de la commune d’Auderghem avec le peuple palestinien et déclarant la commune d’Auderghem Commune engagée contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité
Considérant la création de l'État d'Israël en 1948 sur base du plan de partage de l'ONU et l'expulsion de 800.000 Palestiniens dans les mois qui ont précédé et suivi.
Considérant depuis 1967 la politique israélienne illégale de colonisation, de spoliation et d’occupation d’une partie du territoire palestinien et le système d’apartheid mis en place par les autorités israéliennes à l’encontre de la population palestinienne ;
Considérant la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires palestiniens occupés et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de tous les États de la région ;
Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés illégalement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et que nombre de ces colons participent au morcellement du territoire palestinien et à une stratégie de violence et d’oppression du peuple palestinien ;
Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes dont nous réclamons la libération ;
Considérant le blocus quasi-total de Gaza imposé à l'entièreté des 2 millions d’habitants depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;
Considérant que l'offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé, au 9 mai 2025, la mort de 52 787 personnes, dont plus de 15 000 enfants, et fait 119 349 blessés, selon les autorités palestiniennes locales ;
Considérant l'étude de The Lancet du 10 janvier 2025 estimant que ce nombre était sous-estimé de 41%, et que le nombre de morts indirects pourrait être jusqu'à quatre fois plus élevé ;
Considérant la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la Bande de Gaza depuis le début de l’offensive israélienne qui a suivi le 7 octobre ;
Considérant la catastrophe humanitaire majeure engendrée par ces bombardements depuis plus de 625 jours et les frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des marchés et des camps de réfugiés ;
Considérant que les déplacements forcés de population, affectant à Gaza plus de 80 % des 2,3 millions d'habitants peuvent être considéré comme des crimes de guerre voire des éléments constitutifs d'un crime de génocide ;
Considérant que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire presque total de la Bande de Gaza jusqu’il y a peu qui a aggravé dramatiquement une famine sans précédent
Considérant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre, si elle était avérée, constituerait un crime de guerre ;
Considérant que les déclarations d'officiels israéliens - notamment du Premier ministre Benyamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant - constituent des éléments de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide.
Considérant que le “risque de Génocide” est repris et détaillé par de nombreuses ONG de renommées internationale telles que Amnesty International, Human Right Watch, Médecins sans Frontières mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l’Association Belgo-Palestinienne, l'Union des Progressistes Juifs de Belgique ;
Considérant les déclarations du 6 novembre 2024 de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, alertant sur le risque de génocide à Gaza ;
Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;
Considérant les mandats d’arrêt émis par la Cour Pénale Internationale pour des accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui, selon le Procureur de la Cour, Karim Khan, auraient été commis dans le cadre de la guerre actuelle tant vis-à-vis de membres du Hamas que du gouvernement israélien ;
Considérant l’affirmation de longue date par les organisations de défense palestiniennes des droits humains, récemment rejointes par des organisations internationales telles que Human Rights, Watch, Amnesty International ou israéliennes comme B’Tselem ou Yesh Din ainsi que par plusieurs experts des Nations Unies selon lesquels l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid notamment dans les territoires occupés ;
Considérant que la convention pour la prévention et la répression de crime de Génocide de 1948, oblige ses États signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour prévenir les crimes de guerre et le crime de génocide;
Le conseil communal d’Auderghem décide :
- De déclarer la commune d’Auderghem Commune engagée contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui veillera à ne pas soutenir des entreprises ou des associations activement impliquées dans ce type de violation des droits humains
- Affirme sa solidarité avec le peuple palestinien, en particulier les civil·es de Gaza, les otages israélien·nes et leurs familles, et appelle à la fin immédiate des bombardements, du blocus et des actes de destruction systématique ;
Reconnaît que les actes commis par Israël à Gaza peuvent présenter les caractéristiques d’un crime de génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives ;
- Dénonce l’extrême gravité de la situation à Gaza, en particulier pour les enfants ;
- Demande à la Cour Pénale Internationale ou à toute autre juridiction internationale habilitée en droit à procéder à la qualification de crimes de génocide, d’y procéder.
- Appelle à la fin immédiate des bombardements, des restrictions à l’aide humanitaire et aux actes de destruction systématique à Gaza ;
Et pour ces motifs, demande au Collège :
- D’examiner tout moyen pour mettre fin à toute collaboration de la Commune avec des institutions, des entreprises ou des entités complices de violations graves du droit international, en particulier toute entreprise active dans les colonies ou liée à l’industrie militaire israélienne ;
- D’examiner tout moyen conforme à la législation en matière de marchés publics afin d’éviter à la Commune toute implication directe ou indirecte avec des sociétés complices de l’occupation illégale ou de crimes de guerre ;
- De publier la présente motion sur le site internet de la commune ;
Demande au gouvernement bruxellois :
- D’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation ;
- De suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l'ONU.
Demande au gouvernement fédéral :
- De reconnaître que les actes commis par Israël à Gaza peuvent présenter les caractéristiques d’un crime de génocide en cours à Gaza ;
- D’utiliser les éléments de pression dont il dispose afin d'œuvrer à un cessez-le-feu immédiat ;
- D’utiliser les éléments de pression dont il dispose afin d’œuvrer à la libération des otages israélien·nes ;
- D’utiliser les éléments de pression dont il dispose afin d’œuvrer à la libération des prisonnier·ères palestinien·nes non reconnus coupables de terrorisme ;
- D’utiliser les éléments de pression dont il dispose afin que priorité absolue soit accordée à la délivrance de l’aide humanitaire à Gaza, conformément aux injonctions de la Cour Internationale de Justice qui a obligé Israël dès janvier 2024 de fournir aide et nourriture pour la population et de rappeler à tous les protagonistes la nécessité absolue de privilégier la voie diplomatique à l’usage de la force.
- D’utiliser les éléments de pression dont il dispose afin d’œuvrer à une solution à deux états ;
- De défendre auprès des institutions européennes le réexamen de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de la clause de respect des droits humains (article 2), d’imposer des sanctions économiques à l’encontre de l’état d’Israël et d’imposer un embargo sur les armes ;
- De reconnaître officiellement l’État de Palestine, comme condition d’une paix juste et durable, conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU au plus vite et dans les meilleurs délais.
Transmet cette motion :
- Au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région Bruxelles-Capitale, aux présidents du Parlement fédéral et régional bruxellois, ainsi qu'aux ambassades ou représentation de Palestine et d'Israël en Belgique.
- A Brulocalis, anciennement l’Union des Villes et Communes pour information et diffusion.
Le conseil communal exprime son attachement indéfectible aux principes universels du droit international humanitaire et des droits humains. Il condamne sans équivoque toute forme de violence contre les civils, où qu’elle ait lieu, quels qu’en soient les auteurs, et rejette l’usage de la guerre comme moyen de résolution des conflits. Le conseil appelle à la protection immédiate et inconditionnelle de toutes les vies humaines, au respect du droit international par toutes les parties, et à un engagement global pour une paix juste, durable et fondée sur la dignité et l’égalité de tous les peuples et s’inquiète fortement des risques d’escalade et de déstabilisation dans toute la région.
Diffusion de la séance du Conseil communal
Le débat sur la motion débute autour de la 29e minute.
