Publication le 10.03.2026

Dossier n°19091

• Adresse :  Rue Jean-Baptiste Vannypen
• Objet : construire une extension à une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19227

• Adresse :  Rue de la Stratégie
• Objet : démolir le volume à l'arrière du 2ème étage et créer une nouvelle baie
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19251

• Adresse :  Avenue Guillaume Lefever
• Objet : mettre en conformité des travaux effectués ( couverture d'une cour au rez, agrandissement des baies des lucarnes avant, châssis et porte d'entrée, terrasse arrière) dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19278

• Adresse :  Avenue Charles Madoux
• Objet : mettre en conformité une extension au 1er étage en façade arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.