Administration & politique

Règlement particulier de police applicable dans le parking communal (rue Emile Idiers 12 -14) et ses abords

Article 1

Il est interdit, pour quiconque, s'il n'est pas membre du personnel communal, préposé de l'administration communale ou usager venant stationner ou retirer son véhicule, de se trouver dans le parking communal (rue Emile Idiers 12- 14) et ses accès.

Article 2

Les services de police, les agents communaux visés à l'article 21 §1er, 1° de la loi sur les sanctions administratives communale et les gardiens de la paix sont habilités à ordonner aux personnes se trouvant sans justification dans le parking communal de quitter immédiatement les lieux.

En cas de refus, ce comportement est assimilé à un refus d'injonction.

Article 3

§1 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement peut être puni des sanctions suivantes d' une amende administrative qui s'élève au maximum à 175 euros ou 350 euros selon que le contrevenant est mineur ou majeur.

§2 Prestation citoyenne.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, lorsqu’il l’estime opportun, proposer une prestation citoyenne au contrevenant ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis au moment des faits. Cette prestation se réalise dans le respect des modalités fixées par la loi du 24 juin 2013.

§3. Médiation locale.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, lorsqu’il l’estime opportun et qu’une victime a été identifiée dans le cadre de la procédure administrative, proposer une médiation locale au contrevenant, ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis au moment des faits.

Cette médiation se réalise dans le respect des modalités fixées par la loi 24 juin 2013.

Article 4

Le présent règlement devient obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage et sur le site internet de la Commune