Administration & politique

Règlement-subside pour la stérilisation des chats domestiques

Article 1 er – Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice 2017 et suivant les conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime pour la stérilisation de chats domestiques.

Article 2 – Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1° Stérilisation : l’acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre  celui-ci inapte à la reproduction.

2° Vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.

3° Responsable : personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.

Article 3 – Montant alloué

Le montant de la prime communale s’élève à 50 € pour un chat mâle et à 75 € pour un chat femelle.

Trois primes pourront au maximum être octroyées par année et par ménage domicilié à Auderghem.

Article 4 – Demande de prime

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.

Une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation, la note d’honoraire originale émise par celui-ci et adressée au responsable, ainsi qu’une copie de la carte d’identité du responsable doivent être jointes audit formulaire.

La stérilisation doit avoir été effectuée après le 29/06/2017.

La demande de prime doit être introduite au plus tard avant le 28 février 2019 à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service de l’Environnement, Rue Emile Idiers, 12-14, 1160 Auderghem.

Article 5 – Critère d’attribution

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.

Article 6 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et échevins, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.

Article 7 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.

Article 8 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.

 

Voir aussi : Une prime exceptionnelle pour stériliser votre chat