Administration & politique

Règlement-taxe relatif à divers actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou permis de lotir sans qu'un tel permis n'ait été obtenu

Article 1

Il est établi, jusqu’au 31 décembre 2023, au profit de la commune d'Auderghem une taxe sur les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou permis de lotir sans qu’un tel permis n’ait été obtenu.
Cette taxe est due sans préjudice des dispositions du CoBAT.

Article 2

La taxe s’applique aux (parties de) terrains et (d’)immeubles bâtis situés sur le territoire de la commune d’Auderghem, qu’ils y soient situés totalement ou partiellement et qu’ils aient ou non une issue sur ce territoire.

Article 3

1. Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme :
Constructions, reconstructions et extensions :

  • maisons unifamiliales : 4€/m² avec un minimum de 100 €
  • immeubles à logements multiples : 6€/m² avec un minimum de 200 €
  • autres destinations que le logement : 9 €/m² avec un minimum de 400 €

Transformations sans augmentation de volume et soumises à intervention d’un architecte :

  • logement : 100 €/ unité de logement
  • autres destinations : 5€/m² (de niveaux transformés) avec un minimum de 200 €

Subdivisions de logements - créations de logements supplémentaires :
250 €/logement supplémentaire

Changements de destinations et/ou d’utilisations :

  • d’une destination de logement vers une autre destination : 5 €/m² (minimum 200 €)
  • d’une destination autre que le logement vers une autre destination ou utilisation (autre que le logement) : 5 €/m² (minimum 200 €)
  • d’une destination autre que le logement vers une destination de logement : 100 €/unité de logement

2. Actes et travaux soumis à permis de lotir :
0,5 €/m² (minimum 200 €)

Article 4

Le taux de la taxe a pour base :

1. Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme :
La superficie de plancher, comptabilisée conformément au glossaire du plan régional d'affectation du sol.
Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.
Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.
Pour les extensions et démolitions/reconstructions partielles (annexes, lucarnes, …), seules les augmentations de surface sont prises en considération pour le calcul de la taxe.
Pour les démolitions totales suivies de reconstructions, la superficie de l’ensemble de la nouvelle construction sera prise en considération (comme s’il s’agissait d’une nouvelle construction sur un terrain non bâti).

2. Actes et travaux soumis à permis de lotir :
La surface du ou des terrain(s) concerné(s).

Article 5

Pour déterminer le montant des droits et taxes à payer à la Commune aux termes du présent règlement taxe, le mesurage de l’immeuble bâti sera effectué par les soins des agents de l’Administration.
Ce mesurage, qui pourra être considéré comme provisoire, se fera, s'il y a lieu, d'une manière définitive après achèvement des actes et travaux, si le propriétaire réclame ou si l'Administration le juge convenable.

Article 6

Les taxes sont exigibles chaque année, soit des propriétaires des terrains ou des bâtiments, soit des titulaires d'emphytéose, de superficie, d'usufruit ou de tout autre titre analogue et, dans les limites déterminées par l'article 635 du Code civil, des titulaires de droits d'usage et d'habitation. En cas de mutation de la propriété de l'immeuble avant l'envoi de la demande de paiement des taxes dont ils sont passibles, les tiers acquéreurs ou détenteurs sont considérés subsidiairement comme étant directement redevables et personnellement obligés de les acquitter, de la même manière que les contribuables originaires sauf recours contre ceux-ci, s'il y a lieu. Les taxes sont dues solidairement par l’ensemble des redevables susvisés.

Article 7

La taxe est due chaque année et est perçue par voie de rôle.

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage.

Article 8 

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.