Administration & politique

Règlement taxe sur le défaut de déclaration de certains actes et travaux et sur le défaut d'une demande de dérogation aux horaires de travaux normaux d'un chantier de construction

 

ARTICLE 1er

Il est établi au profit de la commune, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2020, une taxe à charge de tout titulaire de permis d’urbanisme qui est en défaut d’avertir le Collège des Bourgmestre et Echevins du commencement des travaux ou de solliciter une demande de dérogation aux horaires de travail normaux d’un chantier de construction.
Les travaux pris en considération sont les suivants : travaux de construction, transformation ou reconstruction couverts par un permis d’urbanisme non périmé délivré en vertu de l’article 98, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 10°, 11° et 12° du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

ARTICLE 2

§1er Le taux de la taxe pour le défaut de déclaration de certains actes et travaux est fixé à mille euros (1.000 €).
Il est réduit à 200 € pour les immeubles destinés exclusivement à l’habitation et comportant moins de trois logements.
Par « immeubles destinés exclusivement à l’habitation et comportant moins de trois logements », on entend les maisons unifamiliales et les immeubles de deux appartements au plus.
§2 Le taux de la taxe pour le défaut de demande de dérogations aux horaires de travaux normaux d’un chantier de construction est fixé à mille euros (1.000 €) quel que soit le type de chantier entamé.

ARTICLE 3

La taxe est due dès le constat d’un commencement d’exécution des travaux visés à l’article 1er. Ce constat peut être dressé par tout agent désigné à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.
Pour les travaux exécutés sans autorisation de déroger aux horaires de travail normaux des chantiers de construction  fixés par une loi, un règlement ou un permis d’urbanisme ou d’environnement, le constat requis pour permettre d’appliquer le présent règlement peut être un rapport établi par un agent habilité à assurer le contrôle du présent règlement taxe, un compte-rendu d’infraction au règlement général de police ou un procès-verbal d’infraction au droit de l’urbanisme ou de l’environnement.
Le contribuable est tenu de faciliter les contrôles de sa déclaration, notamment en autorisant la vérification sur place, par les délégués de la commune ou en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés.

ARTICLE 4

La taxe est due solidairement par toutes les personnes qui disposent, sur l’immeuble considéré, d’un droit quelconque leur permettant d’exécuter ou de faire exécuter le permis d’urbanisme.
La taxe est exigible en une seule fois. Elle est perçue par voie de rôle.

ARTICLE 5 

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.