Administration & politique

Règlement-taxe sur les cercles privés et sur les établissements dont l'accès est réservé à des personnes qui se soumettent à certaines formalités

Article 1

Il est établi au profit de la Commune d’Auderghem, à partir du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe annuelle sur les cercles privés et sur les établissements dont l'accès est réservé à des personnes qui se soumettent à certaines formalités.

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par cercles privés et établissements dont l'accès est réservé à des personnes qui se soumettent à certaines formalités :

Les établissements dont l’accès est 

1. réservé à certaines personnes selon leur niveau d'éducation ou leur statut social ou financier et subordonné à l’accomplissement de certaines formalités ;

2. ou interdit aux mineurs et dont l’activité implique 

a.. soit l’usage de jeux de hasard ; 

b. soit des prestations physiques des exploitants, de leurs préposés ou sous-traitants sans que le but desdites prestations soient de nature exclusivement thérapeutique, sportive ou relève de la création culturelle ;

3. ou dont la clientèle y danse habituellement et y consomme des boissons.

 

Article 2
Le taux de la taxe est fixé à 2.000 Euros par an et par établissement.

La taxe est portée à 3.000 Euros lorsque la superficie de plancher servant à l’exploitation du cercle ou de l’établissement visé atteint ou dépasse 100 m².

Elle est portée à 5.000 Euros lorsque la superficie de plancher atteint ou dépasse 100 m² pour les établissement dont l'accès est interdit aux mineurs et dont l’activité implique 
a. soit l’usage de jeux de hasard ; 
b. soit des prestations physiques des exploitants, de leurs préposés ou sous-traitants sans que le but desdites prestations soient de nature exclusivement thérapeutique, sportive ou relève de la création culturelle.

Article 3

La taxe est due solidairement par la personne ou solidairement par tous les membres d’une
association dépourvue de la personnalité juridique, exploitant le cercle privé ou l’établissement visé à l’article 1er, et par le propriétaire de l’immeuble où s’exploite le cercle privé ou l’établissement visé à l’article 1er.
La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4

La taxe est indivisible. Elle est due pour l'année entière, quelle que soit la date de mise en exploitation ou de reprise de l'établissement visé. Il n'est accordé aucune remise pour quelque cause que ce soit.
Sont néanmoins exonérées de la taxe les personnes qui accomplissent les activités visées à l’article 1 sans but lucratif et qui sont agréées par le collège.

Article 5

L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.
La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.

Article 6

A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer. Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, sont punis d’une majoration égale à cette taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de cette taxe.

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales