Administration & politique

Règlement taxe sur les enseignes

Article 1

Il est établi au profit de la commune d’Auderghem, du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2021, une taxe annuelle sur les enseignes, qu’elles soient ou non lumineuses, éclairées, projetées.

Article 2 

Est réputée enseigne, l’indication visible de la voie publique ou d’une galerie privée et ayant pour but de faire connaître au public le commerce ou l’industrie qui s’y exploite, la profession qui s’y exerce ou les opérations qui s’y effectuent.

Article 3

Ne donne pas lieu à la perception de la présente taxe :

  1. Les enseignes appartenant aux personnes morales de droit public, aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique qui diffusent un message d’intérêt général sans promouvoir directement ni indirectement ou accessoirement, un commerce, une entreprise, une profession ou un service rémunéré ;

  2. Les enseignes sur façade présentant les caractéristiques suivantes :

  • Elle ne comporte que le nom du commerce ou de l’activité qui y est exercée ;

  • Elle est parallèle à la façade ;

  • Elle n’est pas placée devant des ouvertures ;

  • Elle est d’une surface inférieure à 3m 2  ;

  • Elle ne s’étend pas sur plusieurs façades.

  1. Les enseignes sur vitrine présentant les caractéristiques suivantes :

  • Elle ne comporte que le nom du commerce ou l’activité qui y est exercée ;

  • Elle est d’une surface inférieure à 1.5m 2 .

  1. Le mobilier placé dans l’espace public présentant les indications visées à l’article 2 du règlement.

Les exonérations prévues s’appliquent sans préjudice des sanctions pouvant être infligées en cas de violation du Règlement général de police et en cas de violation de l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant le Règlement régional d’urbanisme. »

Article 4

Le taux de la taxe est fixé à onze euros (11€) par mètre carré ou fraction de mètre carré pour les enseignes de moins de 9 m 2 qui ne sont pas exonérés en vertu de l’article 3 du présent règlement.

Le taux de la taxe est fixé à vingt-deux euros (22€) par mètre carré ou fraction de mètre carré pour les enseignes de 9 m 2 et plus.

Les cordons lumineux qui ne font pas corps avec l’enseigne ou la publicité sont taxés, à raison de leur longueur et au taux de 50 cents (0.50€) par mètre courant, avec un minimum de cinq euros (5€). 

Article 5

La surface imposable est calculée comme suit : s’il s’agit d’une seule surface : à raison des dimensions du dispositif qui contient l’enseigne ou la publicité et s’il s’agit d’une figure géométrique irrégulière, à raison de celles du rectangle dans lequel le dispositif est susceptible d’être inscrit ; si l’enseigne ou la publicité comporte plusieurs faces, la taxe est calculée sur base de la surface totale de toutes les faces visibles simultanément ou successivement ; si l’enseigne ou la publicité est constituée elle-même par un volume, la surface de ce dernier est forfaitairement censée être le double du produit de sa hauteur par sa plus grande largeur, le résultat étant exprimé en mesure de surface ; si le dispositif d’un appareil permet la présentation ou la projection successive de plusieurs textes, dessins,... la taxe est perçue autant de fois qu’il existe de présentations ou de projections différentes.
Si plusieurs surfaces ou volumes taxables concernant des industries, professions ou commerces différents sont apposés sur un même immeuble par un ou plusieurs contribuables, ils sont taxés séparément.

Article 6

La taxe est due :
pour les enseignes : par la personne physique ou morale qui exerce ou fait exercer la profession, l’industrie ou le commerce auquel se rapporte l’enseigne donnant lieu à la taxation.
pour les publicités : par la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation de placement ou à l’initiative de laquelle le placement est effectué.
En cas de défaillance du débiteur principal de la taxe, celui qui autorise ou tolère l’apposition
de l’enseigne ou de la publicité taxable sur l’immeuble qu’il occupe ou dont il est propriétaire,
est tenu au paiement de l’imposition.

Article 7

La taxe est due en entier et pour toute l’année. Toutefois, elle est réduite de moitié : si l’enseigne ou la publicité n’est placée qu’après le 30 juin de l’exercice ; en cas de disparition de la matière taxable avant le 1 er juillet de l’exercice. Le fait du placement d’une nouvelle enseigne ou publicité, de l’augmentation de la superficie d’une enseigne ou publicité existante, doit être notifié à l’administration communale dans les quinze jours.
De même, toute réduction apportée aux dimensions d’une enseigne ou publicité, ou son retrait pur et simple, doit être notifié à l’administration communale dans les quinze jours, sous peine de déchéance du droit de modération éventuelle de la taxe.

Article 8

La taxe est due par voie de rôle.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins fait procéder chaque année à un recensement des
éléments taxables.

Article 9

Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les 15 jours du placement d’une nouvelle enseigne ou publicité, de l’augmentation de la superficie d’une enseigne ou publicité existante. A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.
Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, sont punis d’une majoration égale à la taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de la taxe.

Article 10

Le redevable recevra, sans frais, un avertissement-extrait de rôle. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition. Le rôle est transmis contre accusé de réception au Receveur communal chargé du recouvrement qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle. Le rôle portera les mentions indiquées à l’article 4 § 2 de l’ordonnance du 3 avril 2014. L’avertissement-extrait de rôle comprend les informations indiquées à l’article 4 § 2 et 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014. Une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe à l’avertissement-extrait de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit, signée et motivée par le réclamant ou son représentant et mentionner :

1/ le noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie

2/ l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.

Article 12

Les redevables sont exonérés d'impôt pour une période correspondant à la prise d'effet des mesures d'urgence ordonnant la fermeture des commerces, restaurant et cafés arrêtées par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et ce jusqu'à la fin de ces mesures. 

Pour le calcul de l'exonération fiscale, le montant de la taxe est réduit au prorata du nombre de mois durant lesquels les mesures d'urgence s'appliquent, tout mois entamé étant considéré comme entier