Administration & politique

Règlement-taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d'émission de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne.

  1. I. DUREE ET ASSIETTE DE LA TAXE
     
    Article 1 er .
     
    Il est établi au profit de la commune, à partir du 1 er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre
    2025, une taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne installés sur le territoire de la Commune.
     
    Article 2.
     
    La taxe est due par lieu d'imposition pour l'année entière, quelle que soit la date d'installation du pylône, mât, antenne ou autre dispositif de télécommunications, d’émission de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne.
     
    II. REDEVABLE
     
    Article 3.
     
    La taxe est due par le bénéficiaire du permis d'urbanisme délivré en vue de l'installation du pylône, du mât, de l’antenne, du dispositif de télécommunications ou du dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne.
     
    Article 4.
     
    Lorsque l'installation du pylône, du mât, de l’antenne, du dispositif de télécommunications ou du dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne s'est faite sans qu'un permis d'urbanisme n'ait été délivré, la taxe est due par la personne qui du fait de l'installation était soumise à l'obtention de ce permis.
     
    III. TAUX
     
    Article 5.
     
    Le montant de la taxe annuelle est de 2.500,00 EUR par pylône, mât, antenne, dispositif de télécommunications ou dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne.
     
     
     
    IV. EXONERATIONS
     
    Article 6.
     
    Sont exonérés de la taxe:
     
    a) le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunications ou le dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités à des fins militaires ou de services publics. Ne peut être considéré comme exploité à des fins de service publics, le pylône, le mât, l’antenne, le dispositif de télécommunications ou le dispositif d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploités par des personnes physiques ou morales poursuivant un but de lucre.
    b) les antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions télévisées.
    c) les infrastructures de télécommunication du réseau A.S.T.R.I.D., tant pour les missions de service public que pour les activités commerciales.
     
    V. DECLARATION
     
    Article 7.
     
    L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé dans les délais fixés par l’autorité communale.
     
    Article 8.
     
    Tout contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration les éléments nécessaires à la taxation avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
     
    Article 9.
     
    La déclaration reste valable jusqu'à révocation.
     
    Article 10.
     
    A défaut de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.
    Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, sont punis d’une majoration égale à cette taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de cette taxe.
     
     
    VI. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
     
    Article 11.
     
    La présente taxe et sa majoration éventuelle seront perçues par voie de rôle.
     
    Article 12.

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.