Administration & politique

Règlement-taxe sur les terrains constructibles et non bâtis

Article 1

Il est établi , au profit de la Commune d’Auderghem, à partir du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2026, une taxe annuelle sur les terrains constructibles et non bâtis.

Article 2

Le  taux  de  la taxe est fixé à 5 euros (5€) par m² de superficie au sol.
 
Par « superficie au sol », on entend la superficie bâtissable de la parcelle selon les normes réglementaires applicables en urbanisme. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, il est tenu compte de la superficie enregistrée au cadastre.
Une exonération de la taxe est accordée pour les 75 premiers m² de superficie au sol.

Article 3

La taxe est due solidairement par le propriétaire, par l'emphytéote, par l'usufruitier, par le superficiaire ou par le nu-propriétaire.

La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Article 4
Sont exonérées de la taxe:
1) les propriétaires de terrains constructibles et non bâtis pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré lorsque le commencement des travaux a été notifié à la commune ;
2) les sociétés régionales et locales ayant pour objet la construction de logements sociaux;
3) les personnes disposant de terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité. Ne sont pas visés ici les terrains pour lesquels un permis d’urbanisme a été refusé par le Collège échevinal, le fonctionnaire délégué, le Collège d’urbanisme ou le Gouvernement régional.


Article 5

Le propriétaire d'un terrain constructible et non bâti est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale au moyen d'une formule de déclaration arrêtée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Cette déclaration est déposée avant le 31 janvier de chaque année.

Article 6

Celui qui vend un terrain constructible et non bâti est obligé de communiquer à la commune, par lettre recommandée à la poste envoyée dans les deux mois de la passation de l'acte notarial;
a) l'identité complète et l'adresse de l'acquéreur;
b) la date de l'acte et le nom du notaire;
c) l'identification précise du terrain vendu.

Faute de satisfaire à cette obligation le vendeur sera censé rester redevable de la taxe.

 

Article 7

 A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.
Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise sont punis d’une majoration égale à la taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de la taxe.

Article 8

La taxe sur les terrains constructibles et non bâtis ne peut être cumulée avec la taxe sur les immeubles inachevés. Le redevable est imposé à la taxe dont le montant est le plus élevé.


Article 9

Le présent Règlement entre en vigueur à dater du 1 er janvier 2020.

 

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.