Administration & politique

Règlement-taxe sur l'usage d'appareils de réclame en public

 

ARTICLE 1

Il est établi au profit de la Commune d'Auderghem, à partir de l'exercice 2004, une taxe sur l'usage public d'appareils de réclame.

ARTICLE 2

Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile.
Sont considérées comme diffuseur sonore ou panneau mobile, les voitures ou appareils de réclame, les véhicules portant des affiches ne se rapportant pas au commerce ou à l'industrie du transporteur et ne servant pas exclusivement au transport de marchandises.

ARTICLE 3

Le redevable est tenu de faire au préalable une déclaration au Receveur communal, en indiquant le mode de réclame employé et la durée de la circulation ou d'utilisation de l'appareil.
Il sera délivré un récépissé de cette déclaration que le demandeur devra exhiber à toute réquisition de la police.
La taxe est payée à la caisse communale, contre remise d'un ticket de caisse qui est strictement personnel. Il est défendu aux titulaires de le donner, vendre ou prêter, à qui que ce soit.
La taxe est fixée comme suit :
- diffusion publicitaire par diffuseur sonore : 50 €/ jour
- diffusion publicitaire par panneaux mobiles ou supports : 50 €/ jour

ARTICLE 4

A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office. La taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, sont punis d’une majoration égale à cette taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de cette taxe.

ARTICLE 5

Sont exonérés de la taxe :
- les affiches ou panneaux réclames accessoirement apposés sur les véhicules circulant à d'autres fins sur la voie publique (autobus, voitures de livraison, tramways...)
- les haut-parleurs installés sur le champ de foire.

ARTICLE 6

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.