Subsides à certains véhicules propres
Article 1
La commune alloue un subside correspondant à 10 % de la taxe de circulation acquittée par les personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune et de véhicules alimentés exclusivement par une ou plusieurs des sources d’énergies suivantes :
- le gaz naturel ;
- le bioéthanol ;
- le biodiesel
- le biogaz
- le LPG (Liquified Petroleum Gas) ;
- l’électricité.
Article 2
Toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune propriétaire d’un véhicule alimenté exclusivement par une ou plusieurs des sources d’énergies mentionnées à l’article 1 introduit auprès du Service des Finances de l’administration communale une demande de remboursement de 10 % de la taxe de circulation qu’il a acquittée. Cette demande est appuyée du document par lequel le Service Public Fédéral Finances lui a réclamé le paiement de cette taxe, par une preuve dudit paiement et par le numéro de compte bancaire où le subside peut être versé.
Article 3
La demande doit être introduite dans le courant de l’année civile durant laquelle la taxe de circulation a été payée par le propriétaire du véhicule.