Administration & politique

Taxe sur les dépôts clandestins et les salissures et dommages sur l'espace public et les objets d'utilité publique

 

Article 1

Une taxe communale est établie,à partir du 1er janvier 2005, sur les faits et situations suivantes :

1) dépôt ou abandon de déchets de toute nature, à des endroits où ce dépôt n'est pas autorisé par ou en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'un permis d'environnement.
2) dépôt ou abandon de déchets de toute nature en dehors des jours et heures autorisés.
3) salissures générées par l'animal ou la chose que l'on a sous sa garde, au sens des articles 1384 et 1385 du Code civil.
4) graffiti et affichages clandestins sur le mobilier urbain, les murs et bâtiments publics.

Article 2

La taxe est due solidairement par :

1) le détenteur ou le propriétaire identifiable le plus récent des objets abandonnés ou l'auteur de l'abandon, l'occupant ou le propriétaire du bien où sont stockés des déchets;
2) le propriétaire et le gardien de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures;
3) le propriétaire et l'éditeur responsable des affiches et celui qui a apposé les affiches et/ou les graffiti;
4) la personne dont l'acte génère la nécessité de procéder au nettoyage de la voie publique;
5) celui ou celle qui doit répondre des actes des personnes précitées;

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

I) Dépôt de déchets.

a) 75 € par sac ou récipient de déchets provenant de l'activité normale et habituelle des ménages, ainsi que des déchets industriels et commerciaux assimilés à des déchets ménagers.
Les sacs ou récipients visés sont ceux qui sont destinés à la collecte ordinaire et d'une dimension inférieure ou égale au maximum autorisé pour la présentation des immondices. Leur poids est inférieur ou égal à 18 kg.
b) 150 € pour un premier m3 augmenté de 75 € par m3 supplémentaire, suite à l'abandon de sacs, récipients, objets et déchets non destinés à la collecte ordinaire et non assimilés à des déchets ménagers. Toute fraction de m3 est comptée pour une unité.
c) 75 € pour les salissures ou les dommages à l’espace public sali par une personne, l'animal ou la chose qu'elle a sous sa garde, à l'exception du nettoyage de déjections animales dans les lieux autorisés;
d) 125 € pour les salissures ou les dommages causés dans les endroits où la présence de l'animal est interdite par le règlement général de police.
e) 40 € pour les salissures ou les dommages à l’espace public qui résulte de l'abandon de tout petit déchet.

II) Autres salissures et dommages à l’espace public et ses accessoires et aux objets d’utilité
publique.

a) pour des salissures du mobilier urbain, des murs et des bâtiments publics et la remise en état du support.

250 € par graffiti,
65 € par affiches autocollantes,
25 € par affiches appliquées à la colle soluble à l'eau,
15 € par affiches ou pancartes fixées à sec, sans colle.

b) 50 € pour l'alimentation d'animaux retournés à l'état sauvage.
c) 200 €/h pour les déchets et autres substances salissantes résultant d'activités de chantiers.
d) 75 € pour le curage d'un avaloir obstrué par des versages de produits interdits dans les voies d'eaux de surface.
e) 25 € le mètre courant de façade pour les trottoirs non entretenus.
f) 125 € par kilo de déchets dangereux.

Article 4

(Abrogé par le règlement du 28 mai 2014)

Article 5

Le montant de la taxe est porté à la connaissance du débiteur par un document administratif et est payant au comptant, par un virement ou versement au compte bancaire du Receveur communal, dans un délai de dix jours.

Article 6

(Abrogé par le règlement du 28 mai 2014)

Article 7 

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.