Administration & politique

Taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux

Article 1

Il est établi, à partir du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2028, une taxe annuelle sur les immeubles ayant une affectation de bureaux situés sur le territoire de la Commune d’Auderghem.
L’affectation peut résulter d’une utilisation effective des immeubles à des fins de bureaux ou, à défaut d’une telle utilisation, du permis d’urbanisme.

La taxe a pour base la surface brute de plancher hors sol des immeubles.

Par « surface brute de plancher hors sol », on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d’escalier et ascenseurs.

Est notamment considéré comme utilisé effectivement à des fins de « bureaux », le local affecté :

- soit aux travaux de gestion ou d’administration d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou d’un service public;

- soit à l’activité d’une profession libérale, d’une charge ou d’un office ou d’une occupation lucrative à l’exclusion des professions médicales ou paramédicales ;

- soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités de production de biens immatériels c’est-à-dire les activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, service pré-presse, call centers,…) ou encore relevant des technologies de l’environnement.

Article 2

§1er Le taux est fixé par an à dix-huit euros (18,00 €) par m². Ce taux est établi sur la base du nombre effectif de mois d’affectation à des bureaux, tout mois entamé comptant toutefois en entier.
Lorsque la surface imposable est effectivement utilisée à des fins de bureaux et qu’elle est couverte par un permis d’urbanisme autorisant l’affectation à des fins de bureaux, le taux de la taxe est réduit à dix euros (10,00 €) par m² et par an.  Ce taux réduit est établi sur la base du nombre effectif de mois d’utilisation, tout mois entamé comptant toutefois en entier au taux de dix-huit euros (18,00 €) par m² au prorata de la surface considérée.

Article 3

§1er La taxe est due par le propriétaire des immeubles ayant une affectation de bureaux. 
En cas d’emphytéose ou de superficie, le tréfoncier et l’emphytéote / superficiaire sont solidairement redevables de la taxe.

En cas d’usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont solidairement redevables de la taxe.

En cas de location, le propriétaire et le locataire sont solidairement redevables de la taxe.

§2 En cas changement de titulaire de droit réel (propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier) ou de locataire en cours d’exercice d’imposition, l’impôt est établi au prorata mensuel entre l’ancien et le nouveau titulaire de droit réel ou locataire. Pour l’application de la présente disposition, tout mois entamé compte en entier.

En cas de vente immobilière, c’est la date de l’acte authentique qui fait foi. Pour tous les autres contrats c’est la date d’entrée en vigueur contrat qui est prise en compte.

La réduction du montant imposable au prorata n’est pas automatique et il appartient au redevable d’informer la commune du changement de titulaire de droit réel ou de locataire dans un délai d’un mois après le changement.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

a) les établissements d'enseignement subventionnés par les Communautés pour les surfaces de bureaux qu’ils utilisent;

b) Les premiers 75 mètres carrés de la surface de bureaux, sauf si le bureau créé supprime une unité de logements.

Article 5

L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.
La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai d’un mois prenant cours le jour de la modification.

Article 6

§1er L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.  Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.

L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

 §2 Les cotisations enrôlées d'office sont majorées comme suit :

-          premier  enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;

-          deuxième  enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;

-       à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel

Il n’est pas tenu compte d’un enrôlement d’office pour le calcul de la majoration lorsque la taxe a été enrôlée normalement au cours des trois exercices d’imposition qui suivent celui auquel se rapporte cet enrôlement d’office