Administration & politique

Déclaration de protection des données - Formulaire de demande de remboursement partiel des frais de transport vers les centres de vaccination COVID-19

Le but de cette déclaration est de vous fournir de manière simple toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel pour le remboursement partiel des frais de transport vers les centres de vaccination COVID-19.

 

Quelles données sont traitées ?

  • Coordonnées générales : nom, prénom, adresse, adresse e-mail
  • Données bancaires : votre numéro de compte
  • Données relatives à la santé : les conditions de santé qui vous rendent éligibles pour ce remboursement

L’utilisation du site web de la commune pour introduire vos demandes implique le traitement d’autres données, vous trouverez l’information spécifique sur la page Déclaration de protection des données.

 

A quelles fins utilisons-nous ces données ?

Vos données sont utilisées pour :

  • Enregistrer votre demande
  • Déterminer si le remboursement peut vous être accordé
  • Effectuer le remboursement

La base légale est l’exercice de l’autorité publique, ce traitement étant défini dans le règlement communal.

 

A qui sont transmises ces données ?

Vos données sont traitées uniquement par l’administration communale et ne sont transmises à aucune autre organisation privée ou publique.

 

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données sont conservées pendant une durée d'un an à dater de la décision d'attribution ou de non attribution de la prime.

 

Quels sont vos droits ?

La loi vous autorise à :

  • Recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données
  • Demander une rectification de vos données
  • Obtenir une copie des données (sans coût pour la première demande)
  • Demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données
  • Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement)
  • Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur

Ces droits sont valables pour tous les traitements faits par l’administration communale mais certains lois et règlements peuvent limiter ces droits.

Pour ces demandes, utilisez le formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel

 

Obtenir plus d’information ou introduire une réclamation

Pour toute question et/ou remarque concernant le traitement de vos données qui n’aurait pas reçu de réponse via l’adresse ci-dessus, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@auderghem.brussels ou par courrier postal à notre adresse générale, à l’attention du DPO.

Si vous pensez que vos données ont été traitées en violation de la législation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données via son site web : (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)