Administration & politique

Formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel

Le formulaire contenu sur cette page vous permet d’exercer vos droits en matière de données personnelles, conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

 

Si vous souhaitez savoir si des traitements sont effectués sur vos données à caractère personnel : 

Il vous suffit de cocher cette case dans le formulaire et vous recevrez en réponse la liste des traitements qui sont effectués sur vos données à caractère personnel.

 

Si vous souhaitez recevoir une copie de vos données à caractère personnel : 

Il vous suffit de cocher cette case dans le formulaire, de préciser quelle(s) donnée(s) vous souhaitez obtenir et vous recevrez en réponse une copie des données à caractère personnel vous concernant qui sont en notre possession.

 

Si vous souhaitez corriger des données : 

Il vous suffit d’indiquer la donnée et sa valeur correcte. Nous corrigerons les données en notre possession en fonction des informations fournies. Si la donnée provient d'une autre source (registre national, DIV), nous vous communiquerons l'information afin que vous puissiez demander la modification à cette source.

 

Si vous souhaitez effacer vos données :

Nous effacerons les données en notre possession qui peuvent l'être. Si nous ne pouvons pas les effacer en raison d'une obligation légale, du respect de la liberté d'expression, d'une procédure en cours ou d'une autre raison, vous serez également informé.

 

Si vous souhaitez limiter le traitement de vos données :

Il vous faut indiquer la raison de cette demande de limitation :

  • les données sont erronées, il y aura une limitation du traitement le temps de vérifier l’exactitude de vos données;
  • le traitement est illicite mais, plutôt que d’effacer vos données, vous préférez que le traitement de vos données soit limité;
  • vous avez besoin de ces données pour l'exercice d'un droit en justice;
  • vous vous opposez au traitement fait sous couvert d'un intérêt légitime. Il y aura une limitation du traitement de vos données le temps de vérifier si les motifs de la commune prévalent sur les vôtres ou inversement. 

 

En conséquence, l’administration communale arrêtera de traiter vos données pour une certaine durée en fonction de la raison de votre demande.

 

Formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel