Administration & politique

Signature de la convention VIVAQUA pour la tarification de la gestion des hydrants

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 3, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 92 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les articles 4 § 3, 6, 7 et 124 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, l'article 5, 2ème alinéa ;
Considérant que la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 7/1 §3) confie explicitement la compétence en matière d’hydrants aux communes «  Les communes assurent le contrôle et l’entretien des ressources en eau d’extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d’eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. » ;
Considérant cependant que les communes bruxelloises ont historiquement depuis toujours confié aux opérateurs de l’eau (aujourd’hui VIVAQUA) le gestion en ce compris le placement, le contrôle et l’entretien des hydrants ;
Considérant que les prestations de VIVAQUA en la matière n’ont toutefois jusqu’à présent jamais été facturées aux communes, mais étaient répercutées dans le prix de l’eau facturé aux abonnés ;
Considérant que, dans le cadre de sa compétence légale de contrôle des tarifs de VIVAQUA et de l’établissement d’une méthodologie tarifaire, BRUGEL a décidé que le coût de l’activité de VIVAQUA en matière d’hydrants ne peut pas être répercuté dans le prix de l’eau facturé aux abonnés, s’agissant d’une activité non régulée ;
Considérant qu’en vertu de l’article 17 de l’ordonnance cadre eau du 20 octobre  2006 VIVAQUA dispose des droits exclusifs en matière de distribution d’eau potable pour la Région Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu’une manipulation inadéquate des hydrants installés sur le réseau public de distribution peut altérer la qualité de l’eau distribuée ;
Considérant que la commune est associée à VIVAQUA et que la conclusion du présent contrat peut dès lors avoir lieu sur base de l’article 30 §3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics (contrôle « in house » conjoint) ;
Considérant que VIVAQUA propose un projet de convention portant sur les hydrants publics situés sur le territoire de la Commune et raccordés sur le réseau de distribution d’eau potable de VIVAQUA sur lequel ils attendent le retour de la commune pour le 31/03/2021 au plus tard ;
Considérant que les prestations de VIVAQUA seront effectuées aux conditions tarifaires qui suivent :
  • Prix unitaire du placement d’un nouvel hydrant : 3.200,00 € htva (prix2020).
  • Prix unitaire (par hydrant) du contrôle signalisation, du contrôle fonctionnement/réparations et de la mise à disposition, de la maintenance et de l’hébergement de la plateforme informatique : 39,74 htva (prix2020).
  • Prix révisable annuellement selon une formule tarifaire (voir convention) ;
Considérant qu’au 01/01/2022 la convention entrera en vigueur.
DECIDE :
  • de marquer son accord la convention en annexe visant à charger VIVAQUA, d’une part, du placement, du contrôle, de l’entretien et de la réparation des hydrants en question et d’autre part de la mise à disposition d’une plateforme informatique à destination de la commune et du SIAMU dans laquelle sont tenus à jour les moyens d’extinction installés sur le réseau de distribution d’eau.
  • de prévoir chaque année au budget communal la dépense nécessaire à l’exécution de la présente convention à partir de l’exercice 2022 et de l’imputer à l’article 874/12406. C’est dépense est estimée à 60.000 € TVAC pour l’année 2022 sur base des données disponible en 2020.
  • de porter ce point à la connaissance du Conseil Communal ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur Communal avec les pièces justificatives.