Administration & politique

Règlement-taxe pour l'occupation des biens communaux - Modification

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1 er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Considérant ce qui suit :
Le montant de la taxe pour l'utilisation des locaux scolaires (article 2 -  point 2 ) est modifié à dater du 1er septembre 2020.
Le règlement-taxe est modifié comme suit :
"Article 1
Il est établi une taxe à charge des occupants des locaux et des biens communaux à partir du 1er octobre 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023."
est remplacé par
"Article 1
Il est établi une taxe à charge des occupants des locaux et des biens communaux à partir du 1er septembre 2020 et ce jusqu’au 31 août 2024."
"Article 2 - 2)
2) LOCAUX DIVERS
a) Locaux scolaires (gymnase, préau, classe, cuisine...)
30 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 6 € par jour."
b) Autres locaux (salle de réunion...)
20 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 3 € par jour.
Les montants ci-dessus sont plafonnés à 500 € par an pour les groupements agréés par le Collège (pour les groupement sportifs sur proposition de la Commission Sportive).
1000 € par an pour les autres groupements.
Caution : 125 € par an à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation."
est remplacé par
"Article 2 - 2)
2) LOCAUX DIVERS
a) Locaux scolaires (gymnase, préau)
Tarif ordinaire : 4€/h
Tarif préférentiel pour les clubs agréés par le Collège sur proposition de la commission sportive : 3€/h
b) Autres locaux (salle de réunion...)
20 € par mois à raison d'une occupation d'un jour par semaine, tout mois entamé étant compté pour un mois entier.
Toute occupation supplémentaire donne lieu à une imposition de 3 € par jour.
Caution : 125 € par an à verser au compte de Monsieur le Receveur communal avant la date de la première occupation."
La présente délibération sera transmise au Ministre en charge des Pouvoirs Locaux.