Administration & politique

Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la saisine automatique

Monsieur le Président,

Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Un article de L’Echo (20 mai 2022) se penche sur la question de la saisine dans le cadre des demandes de permis en Région bruxelloise. La saisine automatique du fonctionnaire délégué régional intervient en cas de dépassement, par l’autorité communale, du délai de rigueur. Dans le classement publié par L’Echo, Auderghem se situe en 3ème position des communes où il y a eu, en 2021, le plus grand nombre de saisines introduites auprès du fonctionnaire délégué régional.

Les autorités régionales ont apparemment du mal à absorber le nombre de saisines, ce qui accroît encore les délais pour les demandeurs de permis.

Nos questions sont les suivantes :

  • Comment s’explique le nombre élevé de saisines dans notre commune ?
  • Les retards concernent-ils des projets d’un type particulier ?
  • Comment entendez-vous remédier à cette situation ?

Nous vous remercions.

Martine Maelschalck et Cécile Henrard, conseillères communales MR-Open VLD

Réponse de Monsieur Alain Lefebvre, Échevin :

Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Chers Collègues,

Toutes les communes ont réagi dans le même sens en lisant les déclarations de Monsieur le Secrétaire d’Etat :

  • Il n’est pas sérieux de tirer des conclusions aussi péremptoires portant sur l’examen d’une période de deux mois seulement ;
  • Les communes avaient averti le Gouvernement des conséquences très négatives pour les demandeurs qui résulteraient de l’application de la saisine automatique. Par le passé, en fin de délai, le demandeur pouvait demander à la région de reprendre le traitement d’un dossier qui « trainerait » au niveau communal. Par le passé, aucun demandeur n’a saisi la région à la suite d’un dossier de demande introduit à Auderghem.

Récemment, la Région s’est trouvée submergée de dossiers qu’elle ne pouvait traiter dans les délais qu’elle s’est elle-même octroyé par voie d’ordonnance ce qui s’est traduit par de très nombreux refus de permis tacite par dépassement de délai ou explicite par manque d’information nécessaire dans la demande.

Nous avions fait état de cette situation future dans l’évaluation du nouveau CoBat (l’ordonnance régionale de l’urbanisme) dans l’évaluation que le Collège avait adoptée et transmise à la région le 26 janvier 2021.  Nous considérions qu’informé par la commune d’un probable dépassement de délai, un demandeur pourrait octroyer à la commune un délai supplémentaire évitant ainsi que le dossier soit pris en charge par la région avec les inévitables retards induits par une nouvelle instruction de la demande.

Monsieur le Secrétaire d’Etat a mis plus d’un an à se rendre compte de ce que nous annoncions. Devant les réactions outrées de toutes les communes et de la Conférence des Bourgmestres, le Gouvernement examine actuellement l’entrée en vigueur du remède que nous avions proposé en janvier 2021.

Pour vous donner une idée du volume des demandes,  plus de 160 demandes de permis ont été introduites depuis le début de cette année.

Sur les 6 premiers mois de cette année, 14 dossiers sont passés en saisine. Ce sont tous des dossiers déposés en 2021 et même parfois 2020. Sur ces 14 dossiers, la cause de la saisine peut être imputée à notre administration dans 4 cas : 2 résultent d’une erreur d’un agent avec lequel la collaboration n’a pas été poursuivie et 2 sont la conséquence d’une pression particulière à la mi-2021.

Pour les 10 autres dossiers, il y a des explications diverses pour des faits qui ne sont pas imputables à la commune : le demandeur n’a pas introduit les plans modificatifs demandés, le SIAMU a émis son avis dans un délai trop important, le demandeur n’a pas signifié formellement qu’il abandonnait son dossier, la région n’a pas remis son avis sur le dossier ce qui nous a empêché de prendre une décision dans les délais légaux, etc. 

Les accusés de réception complet / incomplet sont depuis le début de cette année tous délivrés avant le délai légal. Notre commune peut d’ailleurs se vanter d’un ratio de dossier directement déclarés complet / dossier introduit très valorisant (près de 50%) ce qui résulte notamment d’une bonne collaboration avec les demandeurs et leurs architectes.

Depuis début 2022, les seuls dossiers qui passent en saisine sont ceux qui le sont dans l’intérêt du demandeur. Ce sont des dossiers pour lesquels un avis favorable conditionnel a été émis et pour lesquels aucun complément n’est rentré par le demandeur dans les 6 mois. Dans ces cas-là, nous devons soit refuser le permis dans le délai légal, soit laisser courir jusqu’en saisine automatique, ce qui laisse 45 jours de plus au demandeur pour rentrer son projet modifié).

Vous constatez donc que la situation que vous évoquez résulte de conséquences prévisibles de décisions régionales, que nous avons en temps utile prévenu la région et proposé des solutions , que, malgré l’absence de suite, nous avons veillé à organiser nos services pour limiter ces situations dont la majorité est par ailleurs souvent imputables à des demandeurs peu réactifs.

 

 

Les documents de la séance du 23.06.2022

 

Le film de la séance

 

Repères

  1. 00:06:02 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
  2. 00:06:12 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
  3. 00:06:26 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
  4. 00:06:35 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
  5. 00:06:35 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 02.06.2022 - Approbation
  6. 00:06:59 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
  7. 00:07:03 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
  8. 00:07:13 | Règlement communal relatif à l’Assemblée des Habitants d’Auderghem – modifications
  9. 00:07:27 | Règlement communal relatif au Budget Partagé d’Auderghem – modifications
  10. 00:08:05 | Vérification de la caisse communale arrêtée en date du 31.03.2022
  11. 00:08:18 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière arrêtée au 31.03.2022
  12. 00:08:25 | Fabrique d'église anglicane unifiée - Holy Trinity - Exercice 2021 - Compte
  13. 00:08:37 | C.P.A.S. - Compte budgétaire, balance et compte de résultats - Exercice 2021 - Approbation
  14. 00:15:38 | C.P.A.S. - Modification budgétaire n°0 - exercice 2022.
  15. 00:16:02 | Modification budgétaire 0 - service ordinaire et extraordinaire - exercice 2021
  16. 00:16:33 | Compte budgétaire de l'exercice 2021 - Arrêt provisoire
  17. 00:26:50 | Modification budgétaire n°1 service ordinaire et n° 2 service extraordinaire - exercice 2022
  18. 00:27:12 | Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédits - Budget 2022 - Approbation de la Consultation de marché - Sélection des institutions bancaires à consulter
  19. 00:27:36 | WASTRA - Accord de principe sur le refus de conclure la convention d'échange des immeubles communaux compris dans le périmètre WASTRA sis chaussée de Wavre 1085, 1103 et Boulevard du Triomphe 51 et sur la vente de ces biens
  20. 00:27:53 | Démolition et reconstruction du pavillon Collin à usage pédagogique et éducatif - Modification du Cahier des charges administratif suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
  21. 00:28:12 | Adhésion à la centrale d’achat du Service Fédéral des Pensions (SFP) en vue de participer à l’accord-cadre ayant pour objet de désigner une institution de retraite professionnelle
  22. 00:28:12 | Rénovation de voirie de l'Avenue Daniel Boon - Procédure ouverte - Approbation du cahier des charges administratif modifié
  23. 00:28:28 | Journée sans voiture - Approbation de l'accord conclu le 18 mai 2022 entre la Bourgmestre de la commune d'Auderghem et les bourgmestres des dix-huit autres communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale.
  24. 00:28:47 | Renouvellement de la Convention entre Atout Projet ASBL et la commune d'Auderghem pour la mise à disposition d'animateurs socio-éducatifs, pour les années 2023-2025.
  25. 00:29:01 | Régie Foncière - Exercice 2021 - Compte - Approbation provisoire
  26. 00:29:20 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la saisine automatique
  27. 00:41:00 | Question orale de Madame Marie-Pierre Bauwens et de Monsieur Christian Grétry (ECOLO-GROEN) : crise énergétique
  28. 00:48:52 | Question orale de Messieurs François Lebovy et Christian Grétry (ECOLO-GROEN) : Ukraine
  29. 01:01:59 | Question orale de mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos des fontaines publiques
  30. 01:08:21 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) : journée sans voiture
  31. 01:19:34 | Question orale de Monsieur Marc Vandame (DéFI) à propos des recharges sauvages des véhicules à propulsion électrique complètes ou partielles