Administration & politique

Règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public - Modification

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Nouvelle Loi communale, l'article 117 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles Capitale, modifié par l’Ordonnance du 20 juillet 2016 ;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, modifiée par l’Ordonnance du 20 juillet 2016* ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (le Code de la route);
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement,
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés;
Vu l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;
Vu l'Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement;
Vu l'avis de l'Agence régionale du stationnement du 25 juin 2018;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les articles suivants sont ajoutés dans le Règlement redevance relatif à la politique communal de stationnement en espace public;
  • Section 5.- Zone « Chargement électrique »
    Sous-section 1.- Montant
    Article 11 bis : Il est autorisé et gratuit de stationner un véhicule électrique sur les emplacements « chargement électrique » pour autant que le véhicule soit connecté à la borne électrique et effectivement en charge. Une redevance de 50 EUR par période de stationnement est due par l’usager d’un véhicule à moteur non électrique ou par l’usager d’un véhicule électrique stationné qui n’est pas en charge pendant une durée maximale de 4 heures 30. Les cartes de dérogation ne sont pas valables sur ces emplacements.
  • Article 18 bis Le système de la carte de dérogation peut être remplacé par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule. Si la commune a recours à un système électronique, les cartes de dérogation de type vignette peuvent toutefois être maintenues pour certains types de dérogation, notamment pour celles dont la validité couvre l’ensemble ou une partie du territoire de la Région Bruxelles-Capitale et pour celles permettant la mise en application d’un accord intervenant entre la commune et une ou plusieurs des communes limitrophes. Dans le cas où une vignette est utilisée, celle-ci doit être apposée d'une manière lisible dans son intégralité sur la face interne du pare-brise avant du véhicule afin de permettre à l'agent contrôleur de vérifier toutes les données de celle-ci. A défaut, la vignette n'a aucune valeur et la redevance est due.
ARTICLE 2 : Les articles suivants sont modifiés dans le Règlement redevance relatif à la politique communal de stationnement en espace public;
  • Article 31 : Peuvent bénéficier de la carte « riverain » :
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d'attente de la commune d’Auderghem ;
- Les personnes domiciliés dans la commune dont le véhicule est immatriculé à l’étranger, pendant la période de demande d’une immatriculation belge limitée à 3 mois.
- Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l’étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l’exception des 5 cas de certains  cas énumérés par à l’article 1 de l’Arrêté royal du 18.06.2014 modifiant l’article 3 de l’Arrêté Royal du  20 juillet 2001.
Si la personne est dispensée d’inscription, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l’Intérieur, Office des Étrangers ; le Service Public Fédéral des Affaires Étrangères, le Service du Protocole, ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille ;
- Les personnes qui ont un second lieu de résidence dans la commune d’Auderghem ;
- Les personnes inscrites au registre de la population ou au registre d’attente de la commune d’Auderghem et qui ont un besoin spécifique de stationnement dans le cadre d'un système de partage de voiture pour les particuliers reconnu par l’Administration.  Le véhicule est partagé par au moins trois particuliers, dont deux au moins sont domiciliés dans une ou plusieurs communes de la Région de Bruxelles-Capitale différentes.
  • Article 34 : Les prix et les durées de validité sont déterminés de la manière suivante :
- Première carte de dérogation du ménage : 10 euros par an ou 20 euros par deux ans;
- Deuxième carte de dérogation du ménage : 50 euros par an ou 100 euros par deux ans.
- Pour les personnes ayant une résidence secondaire, une et une seule carte peut être délivrée pour : 250 euros pour 12 mois.
En cas de changement d’immatriculation étrangère en immatriculation belge : tarif en fonction du nombre de cartes dans le ménage. Dans ce cas, la durée de validité de la carte est limitée à 3 mois dans un premier temps. Dans un second temps, la validité de la carte est prolongée de 9 mois en cas de  changement effectif de l’immatriculation étrangère en immatriculation belge.
- Pour les personnes disposant d’un véhicule immatriculé à l’étranger :
° 1 an si le titulaire de l’immatriculation ne doit pas immatriculer son véhicule en Belgique
° 3 mois si le titulaire de l’immatriculation doit immatriculer son véhicule en Belgique. La validité de la carte est prolongée de 9 mois en cas de changement effectif de l’immatriculation étrangère en immatriculation belge avec un cumul maximum de 12 mois.
- Pour les véhicules partagés entre particuliers, le tarif est fonction du nombre de cartes du ménage et des tarifs prévus par la commune pour le(s) secteur(s) pour lequel(s) la carte de dérogation est demandée 
  • Article 37 : Le demandeur doit produire les documents suivants:
- la carte d'immatriculation du véhicule auprès de la DIV.
- la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire n’en est pas le titulaire de la plaque d’immatriculation.
- pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ainsi que la plaque du véhicule.
- pour les véhicules de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur.
S’il s’agit d’un véhicule mis à disposition par un employeur, une attestation signée de l’employeur – sur papier à entête de la société - précisant que le demandeur est l’utilisateur permanent du véhicule.
Les statuts de la société si le propriétaire du véhicule est gérant ou administrateur de la société.
- pour le véhicule d'une tierce personne, le demandeur doit obligatoirement présenter une copie de la police  du contrat d'assurance sur laquelle  dans lequel il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule.
-la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne.
Il n’existe pas de modèle spécifique de procuration. Les données qui doivent y figurer sont le nom et le prénom de la personne qui vient en lieu et place du demandeur de la carte de riverain ainsi que la mention du document requis (ici la carte riverain). La copie de la carte d’identité du demandeur doit être bien lisible.
Cette liste est donné à titre informatif et n’est pas exhaustive.
  • Article 49 : La liste des documents à fournir est repris sur le formulaire de demande de la carte de dérogation
Article 49 : Liste des documents à fournir. Cette liste est donnée à titre informatif et n’est pas exhaustive
Une copie recto/verso de la partie 1 du certificat d’immatriculation
le cas échéant :
Les statuts de la société publiés au Moniteur Belge Les données de la Banque Carrefour en cas de personne privée - indépendant -  ou de siège d’exploitation autre que le siège social - unité d’entreprise Une attestation de l’employeur Le contrat de travail en veillant à noircir les données en veillant à noircir les données sensibles d’ordre privé.
ARTICLE 3 : Les présentes modifications entreront en vigueur le cinquième jour qui suit la publication de cette décision.