Administration & politique

Ratification de l’avenant n°1 au règlement de pension lié au contrat d’assurance groupe souscrit par la Commune d’Auderghem

LE CONSEIL,
Vu sa décision du 25 octobre 2018, référence #002/25.10.2018/A/0015#, portant « Instauration d’un régime de pension complémentaire à partir du 1 er janvier 2019 pour le personnel contractuel communal (2 ème pilier) »;
Vu l’article 2 de sa délibération  du 25 octobre 2018 prévoyant que la contribution d’assurance groupe s’élève à 3 % du salaire donnant droit à la pension ;
Vu l’article 4 de sa délibération du 25 octobre 2018 prévoyant que « le Collège peut envisager le versement en faveur des membres du personnel contractuel en service au moment de la décision, d’une ou plusieurs contributions de rattrapage pour une partie ou pour la totalité d’une période déjà prestée par eux avant l’année en cours » ;
Vu sa délibération du 8 octobre 2019, référence #002/08.10.2019/A/0109#, portant « Régime de pension complémentaire du 2 ème pilier – Versement en faveur des membres du personnel communal, en service au 1er janvier 2019 (date d’effet), d’une contribution unique de rattrapage de 3 % des salaires soumis, pour la période 2009 -2018 (10 ans), période déjà prestée par les agents contractuels avant l’année en cours » ;
Vu la transmission le 29 juin 2020 par Belfius du décompte définitif de la prime de rattrapage pour la période 2009-2018 pour un montant de 905.787,28 € plus une cotisation ONSS de 8,86 % d’un montant de 80.252,75 € ;
Etant donné que la ratification de l’avenant permet le versement de ces sommes à Belfius Assurance et à l’ONSS afin de constituer une pension complémentaire pour les agents contractuels ;
Décide :
de ratifier l’avenant n°1 au règlement de pension lié au contrat d’assurance groupe souscrit par la Commune d’Auderghem – Versement en faveur des membres du personnel contractuel en service au 1 er janvier 2019, d’une contribution unique de rattrapage de 3 % des salaires soumis, pour la période 2009 -2018 (10 ans).
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux, ainsi qu’à Belfius Assurances.