Acte de décès

L’acte de décès doit être retiré dans la commune de décès.

Qui peut l’obtenir :

• le conjoint survivant,
• le représentant légal,
• l'ascendant,
• le descendant,
• l'héritier,
• le notaire,
• l'avocat,
• toute autre personne munie d’une procuration.

Document à fournir : carte d’identité

L'acte de décès peut être téléchargé en 1 clic via IRISbox

Prix :

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