Acte de décès
L’acte de décès doit être retiré dans la commune de décès.
Qui peut l’obtenir :
- le conjoint survivant,
- le représentant légal,
- l'ascendant,
- le descendant,
- l'héritier,
- le notaire,
- l'avocat,
- toute autre personne munie d’une procuration.
Document à fournir : carte d’identité
L'acte de décès peut être obtenu via le guichet électronique IRISbox !
Prix :
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