L’instance flamande chargée d’examiner les litiges en matière de permis (Raad voor Vergunningsbetwistingen) a annulé, ce jeudi 17 juillet 2025, le permis d’environnement octroyé en mars 2024 à l’aéroport national de Zaventem (Brussels Airport) par le Gouvernement flamand. Ce permis avait suscité de nombreuses critiques, tant de la part des Régions wallonne et bruxelloise que de plusieurs communes, dont Auderghem, pour son manque d’ambition en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Un permis contesté de toutes parts
Lors de l’enquête publique relative au renouvellement de ce permis, la commune d’Auderghem s’était mobilisée et avait invité les habitantes et habitants à soutenir plusieurs revendications essentielles, parmi lesquelles :
- L’interdiction des vols de nuit ;
- L’alignement de la période nocturne sur les standards internationaux (22h–7h) ;
- La réduction, ou au minimum le maintien, du nombre de mouvements aériens actuels ;
- Le respect des normes de bruit définies dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- La création d’une zone de basses émissions dans l’espace aérien, limitant l’accès aux avions les moins bruyants et à faible émission de carbone ;
- Un contrôle effectif du respect des conditions du permis, accompagné de sanctions en cas d’infraction ;
- Une coopération transparente entre les trois Régions, avec des études annuelles accessibles au public.
Le permis octroyé par la Flandre prévoyait un plafonnement du nombre de mouvements à 240.000 vols annuels à l’horizon 2032, ainsi qu’une réduction des nuisances sonores nocturnes de 30 % d’ici 2030. Des mesures jugées largement insuffisantes par de nombreux acteurs publics et citoyens.
Une décision fondée sur le non-respect du droit européen
La décision d’annulation repose sur un manquement fondamental : l’absence de respect de la procédure d' "approche équilibrée", exigée par le droit européen (règlement (UE) n°598/2014), pour toute restriction des opérations aéroportuaires. Cette procédure impose une analyse approfondie, transparente et participative avant toute mesure limitative, notamment en matière de bruit.
Le plafonnement des vols et les restrictions supplémentaires imposées aux vols de nuit ont ainsi été considérés comme illégaux, faute d’avoir suivi cette procédure. La Raad voor Vergunningsbetwistingen a donc logiquement annulé le permis.
Et maintenant ?
Malgré l’annulation, la juridiction flamande permet, à titre exceptionnel, la poursuite de l’exploitation de Brussels Airport selon les conditions du permis annulé, et ce jusqu’au 30 juin 2029. Ce délai vise à laisser le temps nécessaire à la réalisation correcte de la procédure d' "approche équilibrée" et à la délivrance d’un nouveau permis conforme au droit.
La commune d’Auderghem reste mobilisée
Cette décision confirme la nécessité d’une régulation plus stricte du trafic aérien autour de Bruxelles. La commune d’Auderghem continuera à défendre les intérêts de ses habitants face aux nuisances aériennes, et plaide pour une approche équitable, durable et respectueuse de la santé publique et de l’environnement.
Pour en savoir plus sur l’action de la commune en matière de survol aérien :
