17.07.2025 - Décisions du Collège en matière d'urbanisme

Publication le 23.07.2025

Dossier n°19014

• Adresse :  Avenue Cardinal Micara
• Objet : modifier le PU18408, modifier les châssis, modifier l'isolation des façades et modifier une baie en façade arrière
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19089

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : mettre en conformité la construction d'un immeuble et le changement de certains châssis
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19103

• Adresse :  Avenue Charles Michiels
• Objet : modifier l'affectation d'une maison unifamiliale en équipement d’intérêt collectif et mise en conformité de la passerelle du 2ème étage
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19197

• Adresse :  Rue du Rouge-Cloître
• Objet : Restaurer l'ancien corps de logis de la ferme du Rouge-Cloître
• Décision du Collège :  Prendre acte
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.