Publication le 23.09.2025

Dossier n°19060

• Adresse :  Avenue des Martinets
• Objet : mettre en conformité une piscine, une terrasse, un abri de jardin et une pergola ainsi que la modification du relief le long de la façade latérale de gauche d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19102

• Adresse :  Avenue Henri de Brouckère
• Objet : mettre en conformité l'annexe et réaménager l'intérieur d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19134

• Adresse :  Avenue Louis Vercauteren
• Objet : isoler les façades d'une maison unifamiliale 4 façades
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19135

• Adresse :  Rue Gustave Jean Leclercq
• Objet : construire un penthouse sur la toiture de l'immeuble
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18836

• Adresse :  chaussée de Wavre
• Objet : transformer et étendre un immeuble de bureaux (7 228m²) et changer son affectation en immeuble mixte comprenant 92 unités de logements (10 952m²), 443m² d'équipement d’intérêt collectif ou de service public (crèche) et 68 emplacements pour véhicules motorisés
• Décision du Collège :  Prise pour notification du classement sans suite de la demande de permis par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°25/ARB/13

• Adresse :  av. du chant d'oiseau
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.