Publication le 30.09.2025

Dossier n°19163

• Adresse :  Avenue Alphonse Valkeners
• Objet : changer la porte d'entrée du cabinet dentaire située au rez-de-chaussée de l'immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°19035

• Adresse :  Chaussée de Wavre / Bld du Triomphe
• Objet : Demande pour adapter structurellement le sous-sol du bâtiment chaussée de Wavre, réduire le sous-sol et adapter le rez-de-chaussée du bâtiment boulevard du Triomphe, modifier de manière mineure les façades et les installations techniques (modifier le permis d'urbanisme 02/PFD/1781475 délivré le 06/12/2022)
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d’urbanisme modificatif (rectifié) délivré par le Fonctionnaire Délégué
• Voir le dossier sur Openpermits

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.