Réponses à la question écrite de Monsieur Alan Lenglet : Suivi de la motion de solidarité avec le peuple palestinien adoptée le 26 juin 2025
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 58 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Le Conseil communal a adopté le 26 juin 2025 une motion demandant notamment au Collège d’examiner les moyens de mettre fin à toute collaboration de la commune avec des institutions, entreprises ou entités complices de violations graves du droit international, d’examiner les moyens conformes à la législation sur les marchés publics afin d’éviter toute implication communale directe ou indirecte, et de publier la motion sur le site internet communal.
Je souhaiterais savoir si :
- Le Collège a procédé à un examen des collaborations, partenariats, marchés ou relations institutionnelles susceptibles d’entrer dans le champ visé par la motion ? Pourriez-vous nous informer des méthodes utilisées, du résultat de cet examen ainsi que la période durant laquelle celui-ci a été effectué ?
- Des mesures concrètes ont-elles été prises ou envisagées pour éviter toute implication directe ou indirecte de la commune avec des sociétés ou entités visées par la motion notamment en matière de marché public ? Pourriez-vous nous en fournir le détail ?
- Des courriers, prises de position ou transmissions officielles ont-ils été adressés aux niveaux de pouvoir concernés, à savoir au gouvernement Bruxellois et au gouvernement Fédéral, à la suite de cette motion ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer de la date d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ?
- Si des actions restent, le cas échéant, à mettre en œuvre et selon quel calendrier ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège, l’expression de ma considération distinguée.
Alan Lenglet
Chef de groupe Ecolo-Groen
- de la question écrite de Monsieur Alan Lenglet
- sur les réponses suivantes de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre:
1. Le Collège a procédé à un examen des collaborations, partenariats, marchés ou relations institutionnelles susceptibles d’entrer dans le champ visé par la motion ? Oui Pourriez-vous nous informer des méthodes utilisées, du résultat de cet examen ainsi que la période durant laquelle celui-ci a été effectué ? Nous avons utilisé la liste établie par l'Office du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme de l'ONU (https://www.ohchr.org/en/business/bhr-database) qui a été croisée avec une extraction des entreprises issues de la comptabilité communale.
2. Des mesures concrètes ont-elles été prises ou envisagées pour éviter toute implication directe ou indirecte de la commune avec des sociétés ou entités visées par la motion notamment en matière de marché public ? Pourriez-vous nous en fournir le détail ? Nous avons contacté le service public régional pour savoir si au travers du programme Optiris ou d'une auitre manière un monitoring a été mis en place et il nous fut répondu ce qui suit : "il n’existe en effet pas de monitoring à l’échelle régionale des soumissionnaires ou adjudicataires dans le chef desquels une participation (directe ou indirecte) à des violations des droits humains aurait été constatée. Un tel monitoring supposerait du reste, outre la présence, dans les cahiers spéciaux des charges, de clauses visant à exclure de telles soumissionnaires/ adjudicataires, qu’une série de critères aient pu être définis visant à assurer la mise en œuvre de telles clauses. Or, contrairement à ce qui est le cas par exemple pour le conflit armé en Ukraine, il n’existe pas de cadre légal ou réglementaire qui porterait sur de tels critères et qui permettrait d’objectiver le monitoring évoqué". Plus récemment, ayant été contacté par Paradigm pour connaître notre intérêt à contracter avec Microsoft pour entrer dans le cloud Azure et conscient de critique sur l'utilisaqtion de ce cloud et des services y associés dans une surveillance de masse par Israël des territoires occupés, nous nous sommes enquis des mesures prises à ce sujet et il nous a été répondu ce qui suit : "Nous comprenons votre interpellation, cependant, si les institutions de tutelle estiment que de telles mesures (légitimes ou non) doivent être prises, il appartient alors au parlement de légiférer et au gouvernement se charger de son exécution, notamment au sein de son administration. A défaut, l'adminitration publique a un devoir de réserve et de neutralité. "
3. Des courriers, prises de position ou transmissions officielles ont-ils été adressés aux niveaux de pouvoir concernés, à savoir au gouvernement Bruxellois et au gouvernement Fédéral, à la suite de cette motion ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer de la date d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ?
o Envoi par e-mail aux 18 communes de la RBC le 30.06.2025 – aucune réponse
o Envoi par courrier le 30.06.2025 à Brulocalis, à la Mission de Palestine auprès de la Belgique, au Président du Parlement bruxellois, au Ministre-Président de la RBC, au Ministre des Affaires étrangères, au Premier Ministre et au Président de la Chambre – aucune réponse
o Le 7 juillet nous avons reçu une réponse par e-mail de la ville de Ramallah.