Administration & politique

Règlement-taxe sur les marchés et brocantes et sur les foires

 


Article 1
A partir du 1er janvier 2013, il est établi une taxe dénommée « droit de place » à payer par les marchands et revendeurs qui auront obtenu l’autorisation de s’installer sur les marchés et brocantes en plein air. Il est également établi un droit de place à payer par les forains qui auront obtenu l’autorisation  de s’installer sur les foires suivantes :
- foire du Transvaal ;
- foire du Centre Eté ;
- foire du Centre Hiver.
 
Article 2
La taxe sur les marchés et brocantes en plein est fixée à septante-quatre cents (0,74 €) par jour
et par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupé, avec droit minimum de cinq euros (5 €).
Pour le marché hebdomadaire, la taxe est fixée à un euro quatre-vingt-cinq cents (1,85 €) le mètre courant avec droit minimum de cinq euros (5 €).

Le Collège se réserve le droit de délivrer des abonnements trimestriels pour les marchés hebdomadaires (12 semaines payantes, donnant droit à une semaine d’occupation gratuite).
Pour les foires, la taxe est fixée à vingt deux euros cinquante (22,50 €) par mètre courant d’emplacement par période de base de 9 jours. La période de 9 jours couvrant 5 jours de semaine et deux week-ends. Dans l’hypothèse où la foire dure plus de 9 jours, le montant de la taxe sera calculé au prorata du nombre de jours par rapport à la période de base. Dans les cas exceptionnels où la foire dure 3 semaines, la troisième semaine est taxée pour moitié seulement.
Quelle que soit la durée de la foire, une taxe forfaitaire de huit euros nonante-deux (8,92 €) pour l’eau est due.

Article 3
Les tarifs qui précèdent ne sont applicables que pour le stationnement aux marchés ou foires et pendant leur durée. Ne sont par conséquent pas assujetties à cette taxe, les personnes autorisées à colporter ailleurs qu’aux abords des marchés et celles se rendant à domicile pour servir leurs clients.

Article 4
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement des taxes communales.
Le droit de place est payable au comptant au moment de la demande d’autorisation, ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 5
Le préposé à la perception est tenu de délivrer aux marchands et aux forains, des récépissés constatant le paiement du droit de place. Ceux qui, en cas de contrôle, ne produisent pas ces récépissés, sont tenus de nouveau au paiement du droit prescrit.