Administration & politique

Règlement touchant l’encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations

Article 1 – Conseiller en Prévention Vol

Tout citoyen a la possibilité de requérir gratuitement l’avis du Conseiller en Prévention vol en vue de bénéficier de conseils en matière de sécurisation pour son habitation.

Dans le cadre d’une demande de prime à la sécurisation, cette visite est obligatoire avant et après les travaux de sécurisation réalisés.

 

Article 2 – Budget

Dans les limites des crédits disponibles au budget, et sous réserve de l’octroi de subsides à la commune par la Région de Bruxelles-Capitale et le SPF Intérieur, le Collège des Bourgmestre et Echevins a la possibilité d’attribuer une prime à la sécurisation des habitations et à la protection contre les cambriolages pour le citoyen ayant réalisé des investissements en la matière.

 

Article 3 – Montant de la prime à  la sécurisation

La prime octroyée dans le cadre de travaux de sécurisation s’élève à 50 % de la somme investie avec un maximum plafonné à 100 € par habitation et par année.

Pour les particuliers dont les revenus ne dépassent pas les montants présentés ci-après, la  prime de 50 % de la somme investie pourra être plafonnée jusqu’à 400 € par habitation et par année :

  • Au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 65.013,43 € ;
  • Avec 1 personne à charge, au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas  71.080,72 € ;
  • Avec 2 personnes à charge, au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 74.115,06 € ;
  • A partir de 3 personnes à charge, par personne supplémentaire, le revenu imposable de 74.115,06 € est augmenté de 3.034,34 €. Le montant imposable obtenu ne peut dès lors être dépassé.

Revenu d’un couple = ½ revenu du conjoint avec le revenu le moins élevé + totalité du revenu de l’autre conjoint.

 

Article 4 – Définitions

§3.1. Par le mot « prime » il faut entendre le montant remboursé par la commune d’un pourcentage des frais avancés par le citoyen pour l’achat et l’installation de moyens destinés à assurer la protection de son habitation contre le cambriolage.

§3.2. Par le mot « habitation », il faut entendre tout appartement, maison ou bien immeuble situé sur le territoire communal et utilisés à des fins privées ou semi-privées.

Toute habitation destinée uniquement à une activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle ne peut bénéficier d’une prime dans le cadre présent.

§3.3. Par le mot « demandeur », il s’agit de la personne qui introduit le dossier de demande, autrement dit, il s’agit de la personne qui a effectivement investi en vue de réaliser les travaux de sécurisation. La prime sera versée au demandeur en cas d’avis favorable, sauf mention expresse du demandeur.

Le demandeur est exclusivement un particulier (occupant, locataire, propriétaire).

§3.4. Par le mot « ménage », il s’agit de l’ensemble des personnes faisant partie du ménage du demandeur, qu’il s’agisse de personne(s) à charge ou de personne(s) bénéficiant de revenus professionnels.

 

Article 5 – Mesures de sécurisation prises en considération

Les mesures doivent contribuer à la protection de l’habitation dans sa globalité et  diminuer les risques objectifs de cambriolage, démontrant un caractère de sécurisation évident et concret. Les investissements relatifs à la sécurisation des habitations ne seront pris en considération que s’ils ont pour objet la fourniture et le placement des éléments de façade retardateurs d’intrusion.

Seules les mesures technologiques de type système d’alarme électronique ou de vidéosurveillance ne pourront faire l’objet d’une demande de prime.

 

Article 6 - Procédure

Avant la réalisation effective des travaux de sécurisation, le particulier sollicite la visite du Conseiller en Prévention Vol. Cette demande de passage est adressée à la Maison de la Prévention (par email : admin-prevention@auderghem.brussels, ou par téléphone au 02/648.14.40).

Dans la situation où aucune visite préalable aux travaux de sécurisation n’aurait été réalisée par le Conseiller en prévention vol, la prime ne pourra pas être octroyée, à l’exception de la circonstance particulière suivante : l’habitation aura fait l’objet d’un cambriolage effectif et/ou d’une tentative d’intrusion au sein du domicile.

Cette circonstance doit être avérée par un passage des services de police (numéro de pv du dépôt de plainte à fournir).

Un demandeur qui tient compte de la liste de priorités déterminées par le conseiller en prévention vol  diminue fortement le risque de se voir refuser la prime de sécurisation.

Après la réalisation des travaux , le particulier sollicite un second passage du Conseiller en Prévention Vol. Ce dernier rédige un rapport de contrôle consistant en un avis technique quant à la sécurisation de l’habitation.

Le dossier de demande complet devra être adressé à la Maison de la Prévention d’Auderghem - sise chaussée de Wavre 1326 - au plus tard pour le 30 novembre de l’année en cours. Il est transmis soit par recommandé soit en le déposant directement sur place, contre remise d’un accusé de réception. Un registre de demandes sera tenu en fonction de la date de réception des dossiers, toute prime étant octroyée suivant l’ordre chronologique d’introduction jusqu’à épuisement des crédits.

Tout dossier introduit est présenté au Collège échevinal qui décide de l’attribution ou non de la prime, sur base des avis rendus par la Maison de la Prévention pour la partie administrative et par le Conseiller en Prévention Vol pour la partie technique.

Dans le cas d’une décision favorable, le suivi du paiement de la prime est assuré par la Maison de la Prévention auprès du service des finances, selon un délai de paiement de 30 jours à dater de la réception de la décision du Collège échevinal.

Toute décision défavorable est portée à la connaissance du demandeur et devra être justifiée.

Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.

 

Article 7 – Pièces à fournir dans le dossier de demande

  1. Formulaire de demande dûment complété (annexe 2) ;
  2. Facture originale ou copie conforme relative aux achats/travaux (fournisseur, adresse

du bien, date, montant payé, travail réalisé et/ou produit(s) fourni(s), numéro de référence de facture). Plusieurs factures peuvent être présentées si plusieurs travaux ont été réalisés au sein du même bien endéans la même année, mais elles doivent être rassemblées au sein d’un seul et même dossier.

  1.  Le rapport de contrôle du Conseiller en prévention vol fourni suite à sa visite après réalisation des

travaux.

A ces 3 documents, s’ajoutent les suivants, dans le cadre d’une demande de prime jusqu’à 400 € :

  1. Une composition de ménage mentionnant toutes les personnes faisant effectivement partie du

ménage.

  1. L’avertissement-extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques de l’année en cours, ou le

plus récent en possession de chaque membre du ménage bénéficiant de revenus professionnels. Les revenus imposables de l’entièreté du ménage seront pris en compte dans le cadre de la condition de revenus à ne pas dépasser.

Dans le cas où il n’est pas possible de produire un avertissement extrait-de-rôle, il reste nécessaire de fournir tout document attestant et présentant un détail du revenu professionnel annuel perçu.

 

Article 8 - Contrôle et fraude

Toute prime octroyée sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera récupérée, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Article 9 – Tutelle

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l’autorité de la tutelle