Administration & politique

Taxe sur certains véhicules en stationnement

 

Article 1
Il est établi, à partir du 1er janvier 2005, une taxe communale sur les véhicules, immatriculés ou non, stationnant pendant les jours et heures et sur les sections de voiries où des actes et travaux de nettoyage, entretien ou réparation doivent être entrepris et qui ont fait l’objet d’une signalisation adéquate.

Article 2
La taxe est due par le propriétaire du véhicule en infraction. Dans le cas d'un véhicule de leasing ou de location, la taxe sera due par le conducteur du véhicule conformément au contrat conclu avec l'entreprise de location ou de leasing.

Article 3
La taxe est fixée à 50€.

Article 4
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 5
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus. 

Article 6 

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.