Administration & politique

Introduction d'une action en justice devant le tribunal de l'entreprise de Bruxelles en vue de déclarer la résiliation unilatérale du contrat d'assurance pension complémentaire pour les agents contractuels notifiée par ETHIAS - BELFIUS illicite

Introduction d'une action en justice devant le tribunal de l'entreprise de Bruxelles en vue de déclarer la résiliation unilatérale du contrat d'assurance pension complémentaire pour les agents contractuels notifiée par ETHIAS - BELFIUS illicite et de contraindre ETHIAS –BELFIUS à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son 1er terme (1er janvier 2025). - Autorisation du Conseil communal

 

 
Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, article 270 ;
Vu la décision du Collège du 7 septembre 2021 (#002/07.09.2021/B/0066#) ;
Considérant ce qui suit :
La Commune d’Auderghem a décidé d’instaurer un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel à partir du 1er janvier 2019 et de conclure un contrat à cette fin avec l’association momentanée Ethias– Belfius (décision du Conseil communal du 25 octobre 2018; #002/25.10.2018/A/0015#).
Par un courrier recommandé du 23 juin 2021, Ethias-Belfius dénoncent « le déséquilibre structurel entre les droits et obligations mutuels des parties » (entendez par là « le niveau extrêmement bas des taux d’intérêt du marché qui persiste depuis de nombreuses années » au regard du taux garanti dans le cadre du Règlement pour l’assurance pension du personnel contractuel) et notifient dès lors leur « décision conjointe de faire usage de la possibilité de résiliation du contrat du personnel contractuel des pouvoirs locaux affiliés avec effet au 1er janvier 2022 ».
L’administration communale n’est pas en mesure de passer un nouveau marché avant le 1er janvier 2022.
Le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux a été informé, le 12 juillet 2021, de la nécessité de passer, au niveau le plus important et de la façon la plus large, un accord cadre ou marché conjoint pour attribuer un nouveau contrat assurant un régime de pension complémentaire aux agents contractuels des pouvoirs locaux.
La Ministre fédérale des Pensions a été interpellée, le 13 juillet 2021, afin de relancer un accord-cadre au vu de la compétence fédérale en matière de pension, de l’expertise de l’administration fédérale compétente et de ce qu’un marché passé à l’échelle nationale peut conduire à des conditions plus intéressantes qu’un marché passé par une seule administration communale ou passé à l’échelle de la Région bruxelloise.
Le 16 juillet 2021, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux a sollicité la Conférence des Bourgmestres pour connaître les intentions des pouvoirs locaux déjà affiliés à un contrat avec ETHIAS – BELFIUS et des pouvoirs locaux qui souhaitent encore souscrire une pension complémentaire pour leurs agents contractuels.
A ce jour, la Ministre fédérale des Pensions ni le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux n’ont informé l’administration communale de suites permettant de garantir la conclusion d’un contrat assurant la pension complémentaire des agents contractuels à dater du 1er janvier 2022.
Parallèlement à ces démarches, l’administration a sollicité l’avis d’une spécialiste pour analyser la légalité de la résiliation unilatérale notifiée par Ethias – Belfius.
Une mise en demeure a été expédiée le 27 juillet 2021 à Ethias et Belfius :
- en attirant expressément leur attention sur l’impossibilité matérielle de la commune d’Auderghem de trouver une solution alternative opérationnelle au 1er janvier 2022
et
- en les mettant en demeure de poursuivre l’exécution du contrat d’assurance groupe régi par le Règlement d’assurance de groupe n°91006732 jusqu’à son premier terme, soit le 1er janvier 2025.
Le 30 août 2021, les avocats d’ETHIAS – BELFIUS ont opposé une fin de non-recevoir à cette mise en demeure.
Ils ont, par la même occasion, confirmé l’obligation de l’administration communale de poursuivre, à l’égard de ses travailleurs, l’engagement de pension complémentaire.
La commune d’Auderghem n’a donc d’autre choix que d’introduire une action en justice en vue de déclarer la résiliation unilatérale illicite et de contraindre ETHIAS – BELFIUS à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son 1er terme (1er janvier 2025).
DECIDE :
  • d'autoriser le Collège à introduire un recours au tribunal de l'entreprise de Bruxelles à l'encontre d'ETHIAS-BELFIUS en vue de déclarer illicite la résiliation unilatérale du contrat d’assurance groupe régi par le Règlement d’assurance de groupe n°91006732 et de contraindre ETHIAS – BELFIUS à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son 1er terme (1er janvier 2025).
  • de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre de l'exécution de cette décision.