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Conseil communal - Autorisation d'ester en justice

Introduction d'une action en justice devant le tribunal de l'entreprise de Bruxelles en vue de déclarer la résiliation unilatérale du contrat d'assurance pension complémentaire pour les agents contractuels notifiée par ETHIAS - BELFIUS illicite

Procès-verbal de la séance du 30.09.2021

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Introduction d'une requête d'appel à l'encontre de deux jugements prononcés par le tribunal de première instance de Bruxelles et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2018

Procès-verbal de la séance du 30.09.2021

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Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles (rôle 2017/4513/A) et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2016 - troisième trime

Procès-verbal de la séance du 26.09.2019

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Appel des jugements défavorables prononcés le 21 février 2019 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Ratification

Procès-verbal de la séance du 23.05.2019

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Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 8 février 2019 (2017/3971/A)...

Procès-verbal de la séance du 04.04.2019

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Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2016 - Premier trimestre - MONTANT : 76.6

Procès-verbal de la séance du 21.01.2019

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