Comment entretenir vos plantations qui bordent l'espace public ?

Vos arbres et vos plantations privées doivent être émondés de manière à ce que toute branche surplombant la voie publique :

• se trouve à 2,5 m au moins au-dessus du sol
• son extrémité se situe à 50 cm au moins en retrait de la voie carrossable.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles 14 et 49 du règlement général de police qui concerne la propreté et la salubrité  publiques : 

Art. 14 . §1. Les passages, trottoirs et accotements des immeubles habités ou non ainsi que les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l'espace public doivent être maintenus en bon état de propreté et de réparation. Cette obligation incombe : 

• pour les immeubles d’habitation occupés : aux propriétaires, concierges, syndics, responsables de conseils de gestion, personnes spécialement chargées de l’entretien quotidien des lieux ou celles désignées par un règlement d’ordre intérieur ; à défaut, des personnes précitées, l’obligation sera solidairement considérée à charge des occupants ; 
• pour les constructions non affectées à l’habitation : aux propriétaires, aux concierges, portiers, gardiens ou personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux, à défaut aux locataires ou occupants ; 
• pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis : à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, aux locataires ou occupants 

Cette obligation comprend, entre autres, l’enlèvement de tags et de graffitis, l’arrachage des mauvaises herbes et plantes, toute réparation, le fait d’entretenir les carrés de terre se trouvant au pied des arbres se trouvant sur le trottoir ainsi que les bandes herbeuses se trouvant dans les trottoirs et la conservation en bon état des trottoirs et accotements. 

§1bis. Les sacs contenant les déchets ménagers déposés en espace public doivent, par mesure de précaution, être protégés des attaques des animaux sauvages. 

A cet effet, est autorisée sur le territoire communal d’Auderghem, l’utilisation de contenants rigides, d’une capacité de + ou -80 litres, ronds, de forme évasée et d’une hauteur de +/- 50cm. Ce contenant devra être présenté à la collecte sans couvercle. 

Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, les sacs peuvent être présentés à la collecte dans des conteneurs d’une capacité de 1.100 litres agréés par les collecteurs. 

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 €, quiconque contrevient aux dispositions du présent article. 

L’amende administrative ne pourra jamais excéder la somme de 175 Euros lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits. 

§2. Les mêmes personnes sont tenues de maintenir les parties non dallées des trottoirs en parfait état de nivellement et de propreté en procédant aux aménagements nécessaires et en enlevant la végétation et les immondices. 

Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité du passage et la tranquillité publique. 

Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l’alignement et destiné au cheminement des piétons. L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée. 

§3. Il est interdit aux entrepreneurs de construction et transporteurs d’encombrer de matériaux ou saleté la voie publique aux abords de leurs chantiers et lieux de chargement et de déchargement. 

Cette interdiction s’applique aussi aux maîtres d’ouvrages de ces entrepreneurs. 

Sans préjudice de l’application d’une amende administrative de 350 euros maximum, celui qui enfreint cette disposition doit aussitôt remettre les choses en état, faute de quoi la commune se réserve le droit d’y pourvoir aux frais, risques et périls du contrevenant. 

Art. 49. Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique se trouve à 2,50 m au moins au-dessus du sol et son extrémité à 0,50 m au moins en retrait de la voie carrossable. 

Si des raisons particulières de sécurité l’exigent, la police pourra imposer des mesures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative. A défaut de satisfaire à la présente disposition, les travaux seront effectués par les soins de l’administration aux frais, risques et périls du défaillant.